Le prélèvement à la source
L'administration calcule le taux de prélèvement à la source .
L’imprimé n° 2042 permet toujours au contribuable de renseigner les éléments les plus courants.
Nouveauté 2024 : Taux du PAS individualisé de plein droit
Jusqu’à présent, les revenus des couples mariés ou pacsé déclarant ensemble étaient soumis, d’office, au taux du foyer : ce taux est unique et tient compte de l’ensemble des revenus du couple. Cependant, ils pouvaient opter pour l’application d’un taux individualisé sur leurs salaires et retraites afin de tenir compte de la disparité de revenus. Les revenus communs (revenus fonciers, LMNP, etc.) sont soumis au prélèvement à la source restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.
Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les conjoints et partenaire de PACS soumis à une imposition commune, sera individualisé d’office. Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer. Ainsi, les couples mariés ou pacsés se verront automatiquement appliquer 3 taux différents, 1 pour les revenus professionnels de chaque membre du couple et un troisième pour les revenus communs.
Revenus concernés et revenus exclus
Revenus concernés par le PAS
Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :
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traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
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pensions (retraites, invalidité),
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rentes viagères à titre gratuit,
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revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
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rentes viagères à titre onéreux,
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pensions alimentaires,
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ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
De plus, depuis 2019, le LMNP sera concerné également par le prélèvement à la source.
Une question fiscale ?
Revenus exclus du PAS
La réforme ne touchera pas les revenus suivants :
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les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
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les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
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les plus-values mobilières,
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les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte comme les plus-values professionnelles, …
Une question fiscale ?
En pratique …
Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, sera maintenue.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Elle déduira de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduira à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.
En l'état actuel des textes, les versements PERP , Madelin , Prefon, article 83 effectués en 2017 ne bénéficieront d'aucun avantage fiscal en 2017 (donc 2018 suite au report)
En savoir plus sur les modalités pratiques du prélèvement à la source.
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