Ce régime permet de déduire des revenus imposables, sous certaines conditions et limites, les primes versées au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance ou de perte d'emploi subie.

Ce régime ne concerne que les travailleurs, non salariés, non agricoles et leurs conjoints collaborateurs, à savoir :

•  les entrepreneurs individuels : artisans, industriels, commerçants, professions libérales ;

•  les associés de sociétés de personnes, les sociétés en participation ou les EURL ;

•  les dirigeants non salariés dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du Code Général des Impôts (gérants majoritaires de SARL, …).

Sa fiscalité

Au niveau de l'impôt sur le revenu 

Déductibilité fiscale des cotisations

La loi Madelin autorise, dans certaines limites, la déductibilité des versements effectués à titre facultatif :

• au titre d'un régime de retraite complémentaire,

• au titre d'un régime de prévoyance complémentaire,

• ou pour garantir la perte d'emploi.

Quelles sont les conditions pour être déductibles ?

Les professionnels doivent attester être à jour des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité

S'agissant de contrats de retraite complémentaire, le montant des primes est librement choisi par l'adhérent à l'intérieur d'une fourchette fixée, entre une cotisation minimum évoluant en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale et une cotisation maximale égale à 10 fois la cotisation minimale.

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond égal à 19% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce plafond comprend l'ensemble des cotisations versées aux régimes obligatoires de l'assurance vieillesse et facultatifs (prévoyance, retraite et chômage) .

Rachat des contrats Madelin

Les rachats sont autorisés dans deux situations :

•  l'invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ;

•  la cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Lors du versement des prestations

Ces prestations sont normalement versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères.

La contrepartie de la déduction des cotisations et primes est l'imposition des prestations reçues servies, sous forme de rentes au titre de l'assurance vieillesse.

En revanche, les versements en capital, effectués en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité, sont exonérés.

Les prestations d'assurance vieillesse, servies sous forme de rentes, sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères. L'imposition porte normalement sur le montant total de la rente, sous déduction des abattements de
10 %.

Et l'ISF

Les contrats d'assurance de groupe, étant en principe non rachetables, bénéficient à ce titre de l'exonération prévue à l'article 885 F du Code Général des Impôts.

Ainsi, pendant la phase d'épargne, seules les primes, éventuellement versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versés.

Si le contrat devient rachetable (invalidité ou cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire) , il doit être compris dans le patrimoine du redevable pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l'année d'imposition.

Lors du versement :

Ces contrats d'assurance, assimilables à des pensions de retraite, bénéficient d'une exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels.

Notre sentiment :

Le Madelin est aujourd'hui un produit indispensable pour tout professionnel exerçant par exemple sous forme libérale. Nous vous le conseillons !