Le PERP est un contrat d'assurance vie à adhésion facultative. Il est ouvert à toute personne physique souhaitant bénéficier du versement d'une rente viagère au moment de son départ à la retraite.

Ses caractéristiques

Le PERP est souscrit par un Groupement d'Epargne Retraite Populaire (GERP), association ou regroupement d'associations, auquel adhèrent les personnes souhaitant souscrire au PERP.

Les souscripteurs bénéficient d'une sécurisation progressive des fonds investis afin d'éviter qu'ils ne soient pénalisé par une conjoncture boursière défavorable au moment de leur départ en retraite. Ils peuvent cependant choisir de renoncer à cette protection.

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Son fonctionnement

Les participants effectuent librement des versements sur leur plan.

La sortie du PERP s'effectue sous forme de rente viagère. Elle est versée au participant à compter de la date à laquelle il liquide sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou, lorsqu'il atteint l'âge fixé pour l'obtention de sa pension au taux plein, soit  60 ans.

Exceptionnellement, la rente peut prendre la forme d'un capital dans 3 cas :

• l'épargnant devient invalide (2 ème et 3 ème catégorie) ;
• les droits aux allocations chômage de l'épargnant prennent fin ;
• l'entreprise individuelle de l'épargnant est liquidée judiciairement.

Le PERP peut être accompagné de garanties complémentaires

- une garantie couvrant les risques de décès : la rente est alors versée à un bénéficiaire librement désigné (à défaut, au conjoint). Une rente temporaire éducation peut être versée aux enfants mineurs,

- une garantie sur la durée de versement : le principe de cette option est de garantir une rente sur une durée minimum. Si l'adhérent décède avant la fin de la période d'annuités garanties, le bénéficiaire désigné, percevra une rente durant la période restant à courir.

Sa fiscalité

Au niveau de l'impôt sur le revenu 

déductibilité fiscale des cotisations

Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles, chaque année, du revenu net global à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l'intéressé et plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente.

Pour les versements effectués en 2006, la déductibilité maximum est de 24.154 €.

Les personnes ayant un revenu professionnel inférieur au PASS, ou n'ayant pas de revenu professionnel (femme au foyer, enfants…), peuvent déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % du PASS soit 3.019 € pour 2006.

Le déficit éventuel, résultant de la déduction des cotisations de retraite, ne peut pas être reporté sur le revenu global des années suivantes.

Chaque membre du foyer fiscal dispose d'une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements effectués sur différents régimes (PERP, PREFON, contrats « Madelin », PERCO …).

La limite de déduction et le plafond s'entendent pour l'ensemble de ces produits « retraite » par personne.

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Lors du versement des prestations

La rente versée est imposée au titre d'une pension de retraite après les abattements de 10 %.

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Et l'ISF

Le PERP étant un contrat non rachetable, il bénéficie à ce titre de l'exonération prévue à l'article 885 F du Code Général des Impôts.

Notre sentiment :

Le PERP n'est pas aujourd'hui très attractif de par sa fiscalité de sortie (fiscalité d'une pension), et la faiblesse de ses rentes.

De plus, ce produit souffre de l'impossibilité de se faire racheter entre temps.