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A noter que la loi de finances pour 2018 a créé un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en vue de la construction de logements en zone tendue.
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(En euros) |
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Montant de la plus-value imposable |
Montant de la taxe |
De 50 001 à 60 000 |
2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 |
De 60 001 à 100 000 |
2 % PV |
De 100 001 à 110 000 |
3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 |
De 110 001 à 150 000 |
3 % PV |
De 150 001 à 160 000 |
4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100 |
De 160 001 à 200 000 |
4 % PV |
De 200 001 à 210 000 |
5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100 |
De 210 001 à 250 000 |
5 % PV |
De 250 001 à 260 000 |
6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100 |
Supérieur à 260 000 |
6 % PV |
Si vous réalisez des gains de change sur devise suite à la vente de bien immobilier, vous pourriez également être taxé sur ces gains.
Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l'établissement de la déclaration et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.
Attention, à partir de 2018 la fiscalité des plus-values mobilières change avec la mise en place de la flat tax.
La loi de Finances pour 2013 est venue bouleverser le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières en augmentant l'imposition forfaitaire en 2012, et en la supprimant pour lui substituer une imposition au barème progressif de l'IR à compter du 1 er janvier 2013.
Pour les cessions effectuées en 2012, le taux forfaitaire d'imposition a été porté de 19 % à 24 % (plus les prélèvements sociaux).
Il existe cependant des régimes dérogatoires et des abattements en fonction de la durée de détention.
Mais ce schéma d'imposition est encore modifié depuis 2014 (nouvelle fiscalité des plus values mobilières en 2014).
Depuis 2015, les rachats d'actions par la société sont également imposés comme des plus values mobilières et suivent donc ce régime.
Et pourquoi ne pas créer une SCP ? La société civile de portefeuille (SCP) est une société de personnes dont l'objet est de détenir et de gérer un portefeuille composé de titres sociaux ou de valeurs mobilières, cotées ou non.
Attention, à partir de 2018, les plus values mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%. Cela concerne les actions, les FCP, ...
Et en cas de cession, il convient d’opérer une distinction selon l’origine du démembrement afin de calculer le prix de revient en cas de démembrement de propriété lorsqu'il y a plus-value.
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Attention, à partir de 2018 la fiscalité des plus-values mobilières change avec la mise en place de la flat tax.
L'article 11 du PLF 2018 fait entrer dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier 2018, les plus-values mobilières seront imposées au taux de 30% (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux ).
Cependant, les contribuables ont la faculté d'opter pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable. Dans ce cas, il s'agit d'une option globale applicable à tous les revenus dans le champ de l'imposition forfaitaire.
Les dispositifs spécifiques
La loi de finances pour 2018 indique la suppression des abattements pour durée de détention pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Cependant, des dispositifs spécifiques sont mis en place.
La clause de sauvegarde
Une clause de sauvegarde est mise en place afin de conserver l'abattement de droit commun (ainsi que l'abattement renforcé) sur des titres acquis ou souscrit antérieurement au 1er janvier 2018.
Abattement de droit commun :
Cette soumission possible au barème progressif de l'IR s'accompagne donc de la mise en place d'abattements pour durée de détention qui fonctionnent comme suit :
• 50 % entre 2 et moins de 8 années de détention ;
• 65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).
Pour l'application des abattements la durée de détention s'entend de la durée réelle de détention à partir de la date d'acquisition.
Abattement renforcé :
Certaines plus-values sont réduites d'un abattement proportionnel plus avantageux (abattement renforcé) puisqu'il s'établit ainsi qu'il suit :
La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l'abattement de droit commun
Cependant, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, il devra s'agir d'une cession portant sur des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ou pour les participations excédant 25 % de cession au sein du groupe familial ou d'une cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.
Enfin, les non résidents sont exonérés d'impôt sur la plus value mobilière s'il s'agit de titres de portefeuille et non de participations.
Par contre en cas de départ de France, vous pourriez être soumis à l' Exit tax .
Enfin, si vous réalisez des gains de change sur devise, vous pourriez également être taxé sur ces gains.
Sort des moins-value :
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global n'est possible.
A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012. Les plus values sont également concernées.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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