La protection sociale et les conventions
Dans le cadre de votre mobilité internationale, il est important que vous vérifiez les aspects de votre protection sociale.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale constituent une source importante du droit international de la sécurité sociale (bien qu’aujourd’hui dépasser parfois par le droit communautaire européen pour la mobilité au sein de l'Europe).
Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de Sécurité sociale de deux Etats afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale.
Attention, il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l’assurance-chômage (UNEDIC).
Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.
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A quoi servent les conventions bilatérales de Sécurité sociale ?
Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de
coordonner les législations de Sécurité sociale de deux Etats afin de
garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale.
Cette garantie passe principalement par :
-
la détermination d’une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États ;
-
l’application du principe d’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États
-
la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l’« exportation » de certaines prestations. Il s’agit le plus souvent de prestations en espèces de longue durée telles que les pensions de vieillesse. En revanche, les prestations sociales non contributives relevant de la solidarité nationale, notamment le « minimum vieillesse », ne peuvent pas être servies hors du territoire national ;
-
la prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans l’autre État (ces périodes sont dites « totalisées » avec les périodes accomplies en France). Ce dispositif est particulièrement utile, notamment, pour la liquidation des pensions de vieillesse ;
-
la possibilité pour les travailleurs envoyés en mission dans l’autre État, ainsi que pour les ayants droit qui les accompagnent, de continuerà être affiliés, sous certaines conditions et pour une durée limitée (le plus souvent, 2 ans), à leur régime de Sécurité sociale d’origine, grâceà la procédure dite du « détachement ».
Il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l’assurance-chômage (UNEDIC).
Questions à l'Expert ... Je suis parti à l'étranger et j'ai un contrat d'assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l’exonération de la 1ère d’un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Je vais rentrer en France, que doit faire l'employeur pour que je bénéficie de l'exonération d'IR dans le cadre de l'impatriation ? la réponse ici >> Peut on échapper à l'ISF quand on part à l'étranger ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>
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Une question fiscale sur votre expatriation ?
Champ d’application :
Pour bénéficier des dispositions d'une convention bilatérale de sécurité
sociale, il convient en principe d'être ressortissant de l'un des deux
Etats parties à l'accord.
De plus, selon la CJCE, un Etat membre de l'UE peut, en application du
principe de non-discrimination entre ressortissants communautaires, être
tenu d'appliquer les dispositions d'une convention bilatérale conclue avec
un Etat tiers aux ressortissants des autres Etats membres.
La plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale ne concernent
que les travailleurs salariés. Toutefois, les anciens travailleurs peuventégalement être visés dans le champ d'application du texte, soit en tant que
travailleurs ayant exercé une activité, soit parce que la convention vise,
plus largement, les ressortissants des deux pays.
Les membres de la famille des ressortissants visés par la convention
bénéficient en principe des dispositions spécifiques de celle-ci quelle que
soit leur nationalité, et cela même s'ils ne sont pas toujours expressément
visés dans le champ d'application personnel du texte.
Les fonctionnaires civils et militaires, les chômeurs sont quant à eux en
règle générale exclus du champ d'application personnel.
S'agissant des travailleurs salariés, les conventions bilatérales visent
traditionnellement le régime général des travailleurs salariés, le régime
des travailleurs salariés agricoles ainsi que les principaux régimes
spéciaux de salariés, en particulier celui des mines.
En principe, l'ensemble des branches de ces régimes entrent dans le champ
d'application matériel des conventions.
La législation applicable est, en principe, celle du territoire sur lequel
s'exerce l'activité, salariée ou non salariée, peu importe si l'intéressé
réside sur le territoire d'un autre État.
Concernant les missions temporaires à l’étranger, les conventions
bilatérales prévoient, le maintien au régime de sécurité sociale du lieu
habituel de travail.
Est un travailleur détaché le travailleur qui exerce habituellement son
activité pour le compte d'un employeur établi sur le territoire de l'un des
deux États contractants et qui va pour une durée limitée, effectuer un
travail déterminé, pour le compte de cet employeur, sur le territoire de
l'autre État contractant.
Pendant leur détachement, les travailleurs restent soumis à la législation
du pays habituel d'emploi et sont dispensés de l'obligation
d'assujettissement à la législation du lieu où la mission temporaire est
accomplie.
Ceci peut également s'appliquer en cas de télétravail à l'étranger.
Pour connaître le détail du champ matériel de chaque convention, il convient de se reporter au texte de la convention (www.cleiss.fr ).
De manière générale, les prestations qui peuvent être envisagées dans les
conventions sont les suivantes :
-
risque maladie,
-
maternité,
-
Titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité ou de rentes,
-
Prestations familiales (plusieurs systèmes : système de la participation, système des allocations transférables, prestations familiales à charge du pays de résidence, prestations familiales du pays de résidence à charge du pays d'emploi),
-
Vieillesse,
-
Décès,
-
Invalidité,
-
Accidents du travail et maladies professionnelles
Attention toutes les conventions ne comportent pas forcément toutes ces
prestations.
Pays signataires :
Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert,
Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey,
Aurigny, Herm, Jethou, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine,
Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger,
Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint-Marin,
Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie
A noter que la Confédération suisse, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, a signé une convention de Sécurité sociale avec la France, ce qui permet de maintenir l'application du régime français pour les salariés français détachés en Suisse (pour une durée maximale de 24 mois, exceptionnellement prorogeable).
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Et l'Europe ?
Les principales difficultés rencontrées par les travailleurs migrants, qu'ils soient cadres ou non, concernent la détermination de leurs droits en matière d'âge de départ en retraite et de montant de la pension qui leur sera servie. Afin de faciliter la libre circulation des personnes, l'Europe a donc souhaité organiser la protection sociale des expatriés pour éviter une perte de leurs droits lors de leurs déplacements dans l'Union européenne.
C'est l'objet de plusieurs règlements qui coordonnent les
législations des différents états afin de faciliter l'accès aux droits pour
les citoyens.
Ainsi, un règlement publié le 7 juin 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'UE est entré en vigueurà compter du 1er mai 2010 et abroge le précèdent règlement du 14 juin 1971,
ce dernier restant néanmoins applicable pour les ressortissants des Etats
tiers, pour les Etats signataires du Traité sur l'Espace économique
européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et pour la Suisse.
Ce règlement
a pour objet de simplifier les règles de coordination des législations de
sécurité sociale des Etats membres de l'UE. Une attention particulière est
portée sur la communication par les organismes de sécurité sociale des
informations aux citoyens et sur le renforcement de la coopération entre
les pays de l'UE, ce qui devrait se traduire par une réduction des délais
de remboursement des coûts entre les différents pays.
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