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20 questions pratiques "donation"
Protéger un enfant handicapé
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Votre enfant handicapé a les mêmes droits successoraux que vos autres enfants.
Mais parce que sa situation peut demander des adaptations, il est normale que les parents anticipent les éventuelles difficultés de gestion auxquelles votre enfant pourrait être confronté et de lui assurer des sources de revenus s'il est incapable de s'assumer seul. Le tout sans léser ses éventuels frères et soeurs, et à un coût fiscal réduit.
Plusieurs possibilités vous sont offertes. Vous pouvez tout d'abord réaliser une donation au profit de votre enfant handicapé, en demandant aux autres enfants de signer un pacte successoral (RAAR) par lequel ils renoncent à intenter toute action en réduction si la donation venait à entamer leur part réservataire.
Votre enfant est ainsi bien protégé. Vous pouvez également transmettre une partie de votre patrimoine ou certains biens aux enfants « valides », avec charge pour eux d'entretenir l'enfant handicapé au moyen d'une rente viagère.
Toujours en matière de libéralités, il vous est possible de réaliser une libéralité graduelle ou une libéralité résiduelle à l'enfant handicapé.
En matière d'abattement pour la succession ou donation, l'enfant handicapé a le droit à un abattement supplémentaire pour le calcul des droits de 159.325 euros.
Vous pouvez par exemple prévoir que les biens que vous lèguerez à votre enfant handicapé et qui, au jour du décès de celui-ci reviendront par exemple à ses frères et sœurs.
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides sociales, sous certaines conditions. Ces aides sont assorties d’avantages fiscaux.
Questions à l'Expert ... Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >> Peut-on faire une donation sans passer devant notaire ? la réponse ici >> Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >> L’un de mes enfants a besoin d’argent pour acheter une voiture. Je pense lui faire un prêt familial. Est-ce possible et comment faire ? la réponse ici >> Je souhaite devenir tuteur de ma vieille maman. Quelles sont les responsabilités en cas de faute ? la réponse ici >> Est-ce que je peux être rémunéré en tant que tuteur ? la réponse ici >>
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Utiliser l'assurance peut être également une bonne solution complémentaire pour augmenter la protection de votre enfant. 2 formules sont alors possibles :
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souscrire un contrat épargne-handicap ;
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souscrire un contrat rente-survie,
Les contrats d' "épargne-handicap" sont des contrats d'assurance en cas de vie d'une durée effective au moins égale à 6 ans et garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Le contrat ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant total des primes effectivement versées (et non la fraction de la prime représentant l'opération d'épargne) dans la limite de 1 525 € augmentée de 300 € par enfant à charge.
Dans le second cas, les contrats de "rente-survie" garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente à un proche handicapé, incapable de subvenir à ses besoins sans l'aide de sa famille.
Il est en plus à noter que pour le contrat de "rente-survie", celui ci ouvre droit également à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des primes dans la limite de 1 525 € augmentée de 300 € par enfant à charge.
Dans certains cas, la tutelle et la curatelle pourront être envisagées avec cependant des limites quant à certains actes de disposition.
L'habilitation familiale a été créée par une ordonnance du 15 octobre 2015, afin de permettre " aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.
Enfin, la réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), permet depuis cette date aux parents d'un enfant handicapé de mettre en place par acte notarié un "mandat de protection future" pour le jour où ils ne pourraient plus gérer les biens de cet enfant.