Retour accueil

Attention : investissement sujet au rabot des niches fiscales

Rappel du régime ...

A compter du 1er janvier 2013, seuls les versements effectués en faveur des PME en phase de démarrage, d'amorçage ... seront éligibles à la réduction d'impôt.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante. Depuis peu, est naît également le financement participatif (crowdfunding).

Une question fiscale ?

Les conditions 

Les souscriptions doivent respecter plusieurs conditions  :

• les souscriptions doivent être effectuées en numéraire ;
• les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de certificats d'investissements, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions émis de manière autonome, ou de parts sociales ;
• limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède; pas de remboursement d’apport possible dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital – cela afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;
• justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ;
• exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;
• calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l’assiette de la réduction à l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la réduction d’ISF) ;
• exclusifs d’autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.
  

Attention : Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital et donc ne rentrent pas dans ce régime.

Conditions relatives à la société :
Ouvert à la plupart des PME européennes opérationnelles non cotées, soumises à l'IS, jusqu'au 31 décembre 2011, l'avantage fiscal est réservé, pour les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, aux PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et aux entreprises solidaires.

Sociétés en phase d'amorçage :
Sont considérées comme étant en phase d'amorçage, les sociétés en phase de formation.
L'entreprise n'est qu'au stade de projet et n'est donc pas encore constituée juridiquement.

Sociétés en phase de démarrage :
Cette phase correspond à la période au cours de laquelle l'entreprise est juridiquement constituée mais n'a encore commercialisé aucun produit ou service.

Sociétés en phase de croissance ou d'expansion :
Cette phase correspond à la période au cours de laquelle l'entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services. La phase de croissance ou d'expansion d'une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d'autres entreprises.

Nouveauté 2016 : A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d'âge n'est toutefois exigée en cas d'investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise

Resserrement du champ des souscriptions éligibles :

Les souscriptions réalisées par voie d’apports de biens nécessaires à l’exercice de l’activité ne sont plus admises au dispositif.

Les versements du redevable pourront être effectués au titre des souscriptions au capital initial de sociétés et aux augmentations de capital des sociétés dont le redevable n’est ni associé ni actionnaire.
Lorsqu’il est déjà associé ou actionnaire de la société à l’augmentation de capital de laquelle il entend souscrire, la souscription devra constituer un investissement de suivi réalisé dans certaines conditions.

Recentrage sur les entreprises jeunes et innovantes :

La société devra exercer son activité depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, étant précisé que les investissements réalisés alors que l’entreprise n’exerce son activité sur aucun marché, ce que nous comprenons comme étant la phase d’amorçage, ouvriront également droit à la réduction d’impôt.

(NEW) Nos guides et services en ligne Choix des services : Guide fiscal expatriation €19,00 EUR Guide fiscal chef d'entreprise €19,00 EUR Guide fiscal stock-option, AGA, BSPCE €19,00 EUR Guide ISF / IFI €19,00 EUR Formulaires expatriation €12,00 EUR Modèles clause bénéficiaire Ass vie €12,00 EUR Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

Souscriptions par le biais de holding :

Les souscriptions au capital de société holding ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque la holding remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt à l'exception de celles tenant à la nature de l'activité et, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015, à l'effectif salarié, et a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricole ou financière. La réduction d'impôt est alors calculée sur la fraction du montant de la souscription correspondant au rapport entre le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit et les souscriptions en numéraire effectuées par la société holding dans des sociétés éligibles à la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est accordée, sauf exception, au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

Une question fiscale ?

Réduction fiscale 

La réduction d'impôt est calculée au taux de 18  % (après rabot des niches fiscales) sur les versements qui sont retenus dans une limite annuelle fixée à :

• 50 000 € pour les personnes seules,
• 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune ;

Cette réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions ayant donné lieu à :

• la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles,
• l'exonération de l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN),
• la déduction des versements au capital de SOFICA, SOFIPECHE, et réductions impôt en faveur des souscriptions de titres de sociétés Outre-mer.

Nouveauté 2018 : Le taux pourrait être porté à 30% contre 18% aujourd’hui et la réduction pourrait entrer dans le plafond majoré des niches fiscales (plafond à 18 000€ au lieu de 10 000€).

Attention, les titres ne peuvent pas être logés dans le PEA, ni sur le PEE ou dans les PERCO.

Il existe également un avantage en matière ISF (exonération limitée). Cependant, avec le remplacement par l'IFI, l'ensemble des placements sort de la base taxable à partir de 2018.

Les redevables de l'ISF peuvent ainsi, sous certaines conditions, imputer 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME sur le montant de leur ISF, dans la limite de 45.000 €. Le montant des versements qui excède les plafonds des versements annuels de 50 000 € et 100 000 € peut être reporté, pour les versements effectués depuis 2012, sur les 4 années suivantes. Cela ne fonctionne plus cependant avec l'IFI.