La taxe sur les hautes rémunérations
Sont concernées les entreprises individuelles, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales (associations, GIE...) et les groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation...) qui exploitent une entreprise en France.
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Rémunérations concernées
Les rémunérations à prendre en compte dans l'assiette de la taxe sont les rémunérations individuelles susceptibles d'être admises en déduction du revenu imposable. Elles sont déterminées en établissant la somme des éléments suivants :
- les traitements, salaires, revenus assimilés et tout avantage en nature ou en argent ;
- les jetons de présence ;
- les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
- les sommes attribuées au titre de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
- les stock-options, les attributions d'actions gratuites et les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
- les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés ci-dessus.
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Quel montant à retenir ?
La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros. Une rémunération d'un montant de 1 500 000 euros est par exemple comprise dans l'assiette de la taxe à hauteur de 500 000 euros.
Les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la présente taxe doivent être retenues pour leurs montants bruts, c'est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales.
Les traitements, salaires et autres rémunérations assimilées, les jetons de présence, les remboursements d'éléments de rémunérations supportées par d'autres entités et les sommes versées au titre de la participation, l'intéressement et l'épargne salariale sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur du montant comptabilisé par l'entreprise.
Date de prise en compte des rémunérations
Les rémunérations sont en principe retenues au titre de l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat, quelle que soit l'année de leur versement.
En pratique, les rémunérations entrent dans l'assiette de la taxe si la charge correspondante est prise en compte en 2013 ou en 2014 pour la détermination du résultat de l'entreprise. Le salaire correspondant au mois de décembre 2014, versé en janvier 2015, entrera dans l'assiette de la taxe au titre de l'année 2014.
Une question fiscale ?
Comment se matérialise la taxe ?
La taxe doit en outre être calculée entreprise par entreprise, y compris pour les groupes de sociétés.
Le taux de la taxe exceptionnelle que l'entreprise doit appliquer à l'assiette déterminée est de 50 %.
Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due.
La taxe due au titre de 2013 est limitée à 5 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette même année. Il en est de même pour 2014.
Les entreprises ayant un exercice décalé devront par conséquent reconstituer leur chiffre d'affaires sur l'année civile.
Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l’ISF de l’exonération d’ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >> J'ai minoré le montant de mes comptes bancaires. La prescription est bien de 3 ans en matière ISF ? la réponse ici >> J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >>
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Déclaration et paiement
La taxe assise sur les rémunérations de 2013 et 2014 est exigible respectivement les 1er février 2014 et 1er février 2015.
Elle est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration qui devrait être mis à disposition des entreprises dès les premières semaines de 2014.
Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 30 avril de l'année de l'exigibilité de la taxe, à savoir le 30 avril 2014 pour la taxe assise sur les rémunérations de 2013 et le 30 avril 2015 pour celle assise sur les rémunérations de 2014.
Le paiement de la taxe doit être effectué lors du dépôt de la déclaration.
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Régime fiscal de la taxe
En l'absence de dispositions spécifiques, la taxe sur les hautes rémunérations est fiscalement déductible. Elle est donc comprise parmi les charges déductibles au titre de l'exercice de son exigibilité.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la taxe acquittée sur les rémunérations de 2013 sera déductible du résultat de 2014, l'exigibilité intervenant au 1er février 2014.
En revanche, il est expressément précisé que la taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI.
Recouvrement et contrôle
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.