La taxe sur les micro-surfaces
La taxe sur les micro surfaces a été instaurée par la loi de finances 2012. La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile.
Sont concernés par cette taxe les logements :
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donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ;
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dont la surface habitable n’excède pas 14 mètres carrés ;
Nouveauté 2020 : La loi de finances pour 2012 a créé cette taxe sur les loyers élevés applicable pour les logements de petite surface. Cette dernière n’a, selon le gouvernement, pas atteint ses objectifs.
Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer cette taxe « qui ne semble pas être véritablement mise en œuvre et apparaît obsolète du fait de la loi.
Une question fiscale ?
Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012.
Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n'est pas déductible
des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à
l’impôt sur les sociétés.
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Sont concernés par la nouvelle taxe les logements :
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donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ;
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dont la surface habitable n’excède pas 14 mètres carrés ;
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situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ; Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l'agglomération parisienne.
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et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées.
Pour les loyers perçus en 2019 au titre des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel s'applique la taxe sur les loyers des micro-logements était fixé à 42,47 €/m2 de surface habitable.
Les seuils sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Une question fiscale ?
Surface du logement
Elle s'apprécie conformément à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui précise que la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Calcul de la Taxe
La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année
civile.
Le taux de la taxe est fixé à :
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10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;
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18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
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25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
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33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
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40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ouégal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.
Elle s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.