La contribution exceptionnelle

 

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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances 2012, avec comme limite dans le temps le retour à l’équilibre des finances publiques.

 

 

Une question fiscale ?

 

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés a été instituée par la Loi de finances 2012.

 

Pour qui ?


Sous réserve de l'application des conventions fiscales, la contribution sur les hauts revenus est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France et par les non-résidents dès lors que ces derniers disposent de revenus de source française, entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d'imposition.

 

Quel Taux ?


Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)
  • 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

La contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l'année d'imposition.

Le revenu fiscal de référence s'entend :

- de la somme :

• du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel ;
• des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
• de certains revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu ;

- sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées

A noter que les plus values immobilières devront désormais être mentionnées explicitement sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le montant net des plus-values immobilières liquidées et déclarées par les notaires devra donc être porté par le vendeur sur la déclaration n° 2042. Cette nouvelle obligation déclarative vise à permettre l'inclusion effective des plus-values immobilières dans le revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la contribution.

Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues en cas de perception de revenus exceptionnels.

 

Une question fiscale ?

 

Comment la payer ?


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

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