Le crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR)

 

A compter de 2018, les contribuables devaient payer l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteraient tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Cependant, annoncé par le Premier Ministre, le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmé par un communiqué de presse du Ministre de l'action et des comptes publics.

Initialement prévue au 1er janvier 2018, la mise en œuvre de la réforme serait reportée au 1er janvier 2019 afin notamment de permettre un audit et une expérimentation.
Les dispositifs relatifs à l'année de transition (qui concernaient en pratique les revenus 2017 imposés en 2018) seraient reportés d'un an.


Les modalités d'imposition des revenus 2017 restent dès lors inchangées (prélèvement de l'impôt par acomptes provisionnels / mensualisation).

Les revenus de 2018 seront annulés grâce à un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), qui figurera sur l'avis.

Attention, le bénéfice du CIMR ne s'applique qu'aux revenus courants. Les revenus dits exceptionnels en seront exclus et donc imposés.

 

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Le CIMR et traitements et salaires

Le CIMR ne concernera que les rémunérations ne présentant pas de caractère exceptionnel.

Les revenus exceptionnels resteront imposables au titre de l'année.

Ne sont visés que les revenus exceptionnels par leur nature, aucune condition de montant n'est prévue par la loi :

  • indemnités versées à la rupture d'un contrat de travail,
  • indemnités versées lors de la cessation de fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
  • sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale
  • …plus généralement tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être accueilli annuellement.

 

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Le CIMR et BIC, BNC, BA

Les revenus exceptionnels des travailleurs indépendants demeureront imposés en 2018 au titre de 2017.

Les revenus non exceptionnels des travailleurs indépendants seront appréciés sur une base pluriannuelle, en comparant le bénéfice réalisé en 2017 à celui réalisé les années précédentes (2014,2015,2016) et l'année suivante (2018).

En 2018, le montant des bénéfices 2017 retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR sera plafonné à hauteur du bénéfice le plus élevé des trois exercices précédents (2014,2015,2016).

En 2019, le travailleur pourra bénéficier d'un complément de CIMR si le bénéfice réalisé en 2018 et déclaré en 2019 s'avère supérieur à celui réalisé en 2017.

 

Une question fiscale ?

 

Si le bénéfice de 2018 est inférieur à celui de 2017 mais supérieur au bénéfice maximal de 2014-2015-2016, alors un CIMR complémentaire sera versé à hauteur de la différence entre le CIMR effectivement accordé et le CIMR correspondant au bénéfice réalisé en 2018.

Le contribuable qui aura été plafonné en 2017 mais dont le bénéfice 2018 serait inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2017 pourra par voie de réclamation, d'un complément de CIMR s'il est en mesure de démontrer que le surcroit de bénéfice en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à 2018 ne résulte que d'un surcroit d'activité.

 

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