Les BIC, BNC et BA version PAS

 

Comme indiqué, à compter de 2019, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Les revenus BIC, BA, BNC font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source.

En effet, les revenus soumis à l'IR dans ces catégories des revenus font l'objet d'un prélèvement à la source prenant la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté directement par le contribuable.

La catégorie des BIC regroupe les bénéfices provenant de l'exercice habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les revenus tirés de la location meublée .

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d'offices, ainsi que ceux rattachables à aucune catégorie déterminée de revenu, sont imposables dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin, les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole. Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent par exemple de la culture et l'élevage de tous types d'animaux, la vente d'herbe sur pied ou de saillies, la production forestière …

 

 

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Quand faudra-il payé ?

L'acompte est calculé et prélevé par l'administration par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option du contribuable par quart.

 

Questions à l'Expert ...

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Comment seront pris les prélèvements ?

Les taux du prélèvement seront fixés d'après les éléments d'imposition de l'année N-2 du 01/01 au 31/08 puis N-1 du 01/09 au 31/12.

Le montant du prélèvement peut être adapté à la hausse ou à la baisse sous la responsabilité du contribuable.

Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l'année N+1, des revenus perçus au titre de l'année N, sera maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.

 

 

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Et pour les auto-entrepreneurs  ?

Sont exclus du champ de la réforme les revenus relevant du régime des auto-entrepreneurs , qui font déjà l'objet d'un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d'un versement libératoire de l'IR.

 

 

 

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