Le prélèvement à la source 2018

 

Comme annoncé, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR à compter du 1er janvier 2018 sont prévues.

Voici 7 réponses aux questions que vous vous posez …

 

Une question fiscale ?

 

Retenue à la source ?

Le prélèvement prendrait la forme soit d'une retenue à la source (salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit), soit d'un acompte acquitté par le contribuable (BIC, BA, BNC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et, certains revenus de source étrangère).

Ainsi, ne seraient pas soumis au prélèvement, notamment, les indemnités pour préjudice moral, stock-options , actions gratuites , BSPCE et distributions et gains de FCPR.

 

Quel taux ?

Le taux de droit commun serait calculé par l'Administration sur la base de la dernière situation connue du foyer fiscal. Il serait ainsi déterminé en considération des données fiscales du foyer de l'année N-2 (dernières informations connues de l'Administration en début d'année N), revues en septembre de l'année N par les données fiscales du foyer pour l'année N-1 (données connues de l'Administration à cette date).

En l'absence de communication du taux par l'administration fiscale, ou en cas d'option par le contribuable, serait appliqué un taux par défaut, un taux proportionnel sur la base d'une grille de taux neutres dépendant du montant de la rémunération versée. Néanmoins, en cas d'insuffisance de versement, le contribuable serait tenu de verser un complément de retenue à la source.

 

  Ce sont des infos confidentielles ?

La violation de l'obligation de confidentialité du tiers collecteur serait en principe punie de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. La peine serait réduite à une amende de 10 000 € pour les particuliers employeurs.

 

Une question fiscale ?

 

  Monsieur et Madame ?

Sur option du contribuable il serait possible d'individualiser le taux du prélèvement pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacs . Les revenus pris en compte pour le calcul du taux individualisé seraient constitués de ceux dont le contribuable aurait personnellement disposé et de la moitié des revenus communs en retenant, notamment, la moitié des déficits, charges et abattements.

 

  Moduler les prélèvements ?

Si aucune condition particulière n'assortirait la modulation à la hausse, en revanche, la modulation à la baisse ne serait possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % et 200 € au montant qu'il supporterait en l'absence de modulation.

 

  Quand verser l'acompte ?

L'acompte calculé par l'administration fiscale serait versé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option du contribuable, exercée au plus tard le 1er octobre de l'année N-1, l'acompte pourrait être versé, par quart, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

 

Une question fiscale ?

 

  Que doit faire le collecteur ?

Les sommes prélevées par l'organisme collecteur devraient être reversées au comptable public le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Par dérogation, ce versement pourrait être effectué au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements lorsque le collecteur est une entreprise qui emploie moins de 11 salariés.

 

 

 

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