La donation d'un bien français par un expatrié résidant en UK

 

Il  n'existe  pas  de  convention  fiscale  visant  à  éliminer les doubles impositions en matière de donations entre la France et le Royaume Uni.

Ainsi,  un  important  risque  de  double  imposition est encouru en cas de donation  d'un  bien  français par un expatrié français résident au Royaume Uni.

 

(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Royaume-Uni "

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Il  convient  de  préciser que le régime de la « domiciliation » au Royaume Uni diffère de celui que l'on connaît en France.

Ainsi,  un  expatrié  français sera considéré domicilié au Royaume Uni s'il apporte  la  preuve qu'il a l'intention d'y vivre en permanence, de manière indéfinie,  et  qu'il  a  coupé  tout  lien avec son domicile d'origine (la France),  ou  qu'il a eu sa résidence fiscale au Royaume Uni pendant 16 ans sur 20.  Selon  le  droit  français,  une  personne  sera considérée comme domiciliée au Royaume Uni lorsque celle-ci y réside de façon permanente.

Nouveauté 2017 : depuis le 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

L'imposition  des  donations  en France relève de l'article 750 ter du Code général des impôts.

La  combinaison  des  articles  750  ter  2°  et  3° du Code Général des Impôts a pour vocation d'élargir le plus largement possible le champ d'assujettissement des droits de donation en France.

En  vertu de ces articles, lorsque donateur et donataire sont non-résidents français,  les biens situés en France seront soumis aux droits de mutations français.  Il  en  est de même pour tous les biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, lorsque le donataire est un résident français.

Le  Royaume  Uni,  de  son  côté  applique le régime de la mondialité : une personne domiciliée au Royaume Uni sera taxée sur l'ensemble des dons qu'il effectue, que le bien soit situé au Royaume Uni ou à l'étranger.

 

Questions à l'Expert ...

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Une question fiscale ?



Il  existe  cependant la règle dite du « Potentially Exempt Transfers » qui permet  une  exonération  des donations effectuées en l'absence de décès du donateur dans les sept ans de la donation.

Grâce  à  cette  règle, la double imposition est évitée (si tant est que le donateur  ne  décède  pas  dans les 7 ans) et la donation ne supportera que l'imposition française.

En  cas  de  décès  du donateur dans les 7 ans de la donation, celle-ci est soumise à l' « inheritance tax », et souffre donc une double imposition.

Cependant,  la  loi  fiscale anglaise prévoit un mécanisme d'élimination de cette  double  imposition  en  accordant  au résident fiscal britannique un crédit  d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt payé au Royaume Uni. Ainsi, la double imposition est évitée !

A noter aussi que les donations sont en principe imposées au titre des Capital gains tax.

 

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