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La donation d'un bien français par un expatrié résidant en UK

 

Il  n'existe  pas  de  convention  fiscale  visant  à  éliminer les doubles impositions en matière de donations entre la France et le Royaume Uni.

Ainsi,  un  important  risque  de  double  imposition est encouru en cas de donation  d'un  bien  français par un expatrié français résident au Royaume Uni.

 

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Il  convient  de  préciser que le régime de la « domiciliation » au Royaume Uni diffère de celui que l'on connaît en France.

Ainsi,  un  expatrié  français sera considéré domicilié au Royaume Uni s'il apporte  la  preuve qu'il a l'intention d'y vivre en permanence, de manière indéfinie,  et  qu'il  a  coupé  tout  lien avec son domicile d'origine (la France),  ou  qu'il a eu sa résidence fiscale au Royaume Uni pendant 16 ans sur 20.  Selon  le  droit  français,  une  personne  sera considérée comme domiciliée au Royaume Uni lorsque celle-ci y réside de façon permanente.

Nouveauté 2017 : depuis le 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

L'imposition  des  donations  en France relève de l'article 750 ter du Code général des impôts.

La  combinaison  des  articles  750  ter  2°  et  3° du Code Général des Impôts a pour vocation d'élargir le plus largement possible le champ d'assujettissement des droits de donation en France.

En  vertu de ces articles, lorsque donateur et donataire sont non-résidents français,  les biens situés en France seront soumis aux droits de mutations français.  Il  en  est de même pour tous les biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, lorsque le donataire est un résident français.

Le  Royaume  Uni,  de  son  côté  applique le régime de la mondialité : une personne domiciliée au Royaume Uni sera taxée sur l'ensemble des dons qu'il effectue, que le bien soit situé au Royaume Uni ou à l'étranger.

 

Questions à l'Expert ...

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Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>

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Une question fiscale ?



La fiscalité au Royaume Uni

Au Royaume-Uni, les dons ne sont pas soumis à un impôt spécifique mais sont, de manière générale, assujettis à l'impôt sur les plus-values ("Capital gains tax"). Toutefois, les dons consentis dans les 7 ans précédant le décès du donateur sont en principe rapportés à la succession et, le cas échéant, soumis aux droits de succession ("Inheritance tax"). Les couples mariés et les partenaires ("civil partnership") sont en principe exonérés de l'impôt sur les plus-values sur les dons qu'ils se consentent l'un à l'autre.

Il  existe  en effet la règle dite du « Potentially Exempt Transfers » qui permet  une  exonération  des donations effectuées en l'absence de décès du donateur dans les sept ans de la donation.

Grâce  à  cette  règle, la double imposition est évitée (si tant est que le donateur  ne  décède  pas  dans les 7 ans) et la donation ne supportera que l'imposition française.

En  cas  de  décès  du donateur dans les 7 ans de la donation, celle-ci est soumise à l' « inheritance tax », et souffre donc une double imposition.

Cependant,  la  loi  fiscale anglaise prévoit un mécanisme d'élimination de cette  double  imposition  en  accordant  au résident fiscal britannique un crédit  d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt payé au Royaume Uni. Ainsi, la double imposition est évitée !

A noter aussi que les donations sont en principe imposées au titre des Capital gains tax.

 



 

 

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