Impôt sur les successions pour un expatrié anglais

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

Nouveauté 2017 : A partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

 

(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Royaume-Uni "

Choix des options :
 


Le Guide Fiscal Expatriation au UK et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses .

 

A noter tout d'abord que civilement, le UK n'a pas adhéré au réglement des successions internationales ce qui peut poser certaines difficultés. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire sur ce point.

Fiscalement, à la différence des personnes qui ont leur domicile , celles qui y sont résidents , ne sont passibles qu'à raison de leurs actifs patrimoniaux situés en UK.

Il faut savoir que toute personne ayant résidé en UK pendant une période au moins 17 années fiscales au cours des 20 années fiscales précédent le décès ou la donation, sont présumés y posséder leur domicile (deemed domicile). Ceci n'est valable que pour les transmissions.

De plus, à partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

La base imposable constituée de l'actif successoral, est exonérée lorsque l'actif ne dépasse un certain seuil (325.000 £ en 2017), au-delà duquel il sera taxé au taux de 40% (50% en cas de donations).

Pour les personnes "domicile et les deemed domicile", les donations entre particuliers réalisées 7 ans au moins avant le décès du donateur sont exonérés. Il en va de même lors du transfert au profit de certains types de trust.

Les donations entre époux sont exonérées, sauf lorsque l'époux donataire n'a pas son domicile en UK, dans ce cas, la donation est imposée au-delà d'une valeur d'actif .

En savoir plus sur les donations en tant que résident UK >>

 

Questions à l'Expert ...

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d’assurance vie français ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Peut on échapper à l’impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >>

 

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Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

La convention fiscale avec le Royaume Uni

La Convention fiscale du 21 juin 1963, prévoit les principes suivants :

1) le lieu d'imposition 

  • les immeubles sont imposés dans le lieu où ils se trouvent
  • les biens meubles et les droits réels sont imposés dans lieu où ils se trouvent au jour du décès
  • les créances dans le lieu ou la personne est domiciliée au jour du décès
  • les sommes versées par les assurances dans le lieu du domicile du défunt

 

2) par ailleurs, la convention prévoit le droit de dégrèvement de l'impôt effectivement payé dans l'autre état (dans le cas où l'autre état imposerait naturellement).

 

Si c'est le Royaume Uni ...

Au Royaume-Uni la succession est liquidée par un exécuteur , lorsque le défunt en a nommé un par will, ou un administrateur, en l'absence de will, qui est chargé de payer l’Inheritance tax avant transfert des biens aux héritiers. Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :

  • lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
  • lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
  • ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.


L'époux est exonéré d'impôt sur les successions.

 

Stratégie : Si vous même êtes résident fiscal UK (mais non domicilié) et que vos enfants ne sont pas résidents fiscaux français, il peut être plus qu'intéressant de souscrire un contrat d'assurance-vie. En effet, sous certaines conditions, ces derniers ne seront ni imposés en UK, ni en France.

 

Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.

Inscrivez vous à notre "Alerte Fiscale des Expatriés français à Londres" :

 

 

 

 

Si vous souhaitez profiter de votre situation de non résident pour optimiser votre succession ...

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