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Impôt sur les successions pour un expatrié anglais |
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Depuis 2017 : A partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).
A noter tout d'abord que civilement, le UK n'a pas adhéré au réglement des successions internationales ce qui peut poser certaines difficultés. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire sur ce point. Fiscalement, à la différence des personnes qui ont leur domicile , celles qui y sont résidents , ne sont passibles qu'à raison de leurs actifs patrimoniaux situés en UK. Il faut savoir que toute personne ayant résidé en UK pendant une période au moins 17 années fiscales au cours des 20 années fiscales précédent le décès ou la donation, sont présumés y posséder leur domicile (deemed domicile). Ceci n'est valable que pour les transmissions. De plus, à partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” sont présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied). La base imposable constituée de l'actif successoral, est exonérée lorsque l'actif ne dépasse un certain seuil, au-delà duquel il sera taxé au taux de 40% (50% en cas de donations). Pour les personnes "domicile et les deemed domicile", les donations entre particuliers réalisées 7 ans au moins avant le décès du donateur sont exonérés. Il en va de même lors du transfert au profit de certains types de trust. Les donations entre époux sont exonérées, sauf lorsque l'époux donataire n'a pas son domicile en UK, dans ce cas, la donation est imposée au-delà d'une valeur d'actif . En savoir plus sur les donations en tant que résident UK >>
Une question fiscale sur votre expatriation ?
La convention fiscale avec le Royaume UniLa Convention fiscale du 21 juin 1963, prévoit les principes suivants : 1) le lieu d'imposition
2) par ailleurs, la convention prévoit le droit de dégrèvement de l'impôt effectivement payé dans l'autre état (dans le cas où l'autre état imposerait naturellement).
Si c'est le Royaume Uni ...Au Royaume-Uni la succession est liquidée par un exécuteur , lorsque le défunt en a nommé un par will, ou un administrateur, en l'absence de will, qui est chargé de payer l’Inheritance tax avant transfert des biens aux héritiers. Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :
Stratégie : Si vous même êtes résident fiscal UK (mais non domicilié) et que vos enfants ne sont pas résidents fiscaux français, il peut être plus qu'intéressant de souscrire un contrat d'assurance-vie. En effet, sous certaines conditions, ces derniers ne seront ni imposés en UK, ni en France.
Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.
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Si vous souhaitez profiter de votre situation de non résident pour optimiser votre succession ... |
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