11 questions pratiques "assurance-vie"

La fiscalité de l'assurance vie tontine

 

La Tontine représente un groupement d'adhérents au sein d'une association à durée déterminée dont les cotisations sont capitalisées et réparties entre les seuls survivants ou ayants droits. Deux catégories de tontines peuvent être créées : les tontines en cas de vie et les tontines en cas de décès.

Conformément au code des assurances, l'épargne est placée au sein de sociétés composées de groupes distincts d'adhérents, dénommés "associations".

 

 

A l'arrivée au terme de l'association, la compagnie répartit les fonds capitalisés entre les survivants (tontine "en cas de vie") ou leurs ayants droits (tontine "en cas de décès").

Les fonds distribués correspondent à l'épargne commune capitalisée, déduction faite des frais de gestion.

La sortie s'effectue en capital ou en rente.

 

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En matière IR

La Tontine bénéficie du régime fiscal privilégié de l'assurance vie : au terme de l'adhésion, les plus-values sont imposées soit à l'impôt sur le revenu (barème progressif), soit sur option au taux réduit actuellement en vigueur de 7,5 %, après abattement de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé et de 4 600 € pour un célibataire.

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

· ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

- 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;

- 15 % si ils le sont entre 4 et 8 ans.

A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux.

Attention, suite à la loi de finances pour 2018, la fiscalité de l'assurance vie évolue.

Concernant la fiscalité des retraits, pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :

  • Pour les contrats de moins de 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique quel que soit le montant de l'encours.
  • Pour les contrats de plus de 8 ans :
  • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit ne dépasse pas 150 000 €, le taux de 7,5% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique.
  • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit excède 150 000 €, le taux de 7,5% est applicable au prorata dépassant ce seuil. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% est applicable à la fraction excédentaire.

 

 

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En matière de succession


Dans le cadre général de l’assurance-vie, lorsque le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou sous certaines conditions limitatives, le frère ou la sœur, ce dernier est exonéré de taxe sur la succession.

Dans les autres cas, les bénéficiaires sont soumis à des prélèvements spécifiques. Ces prélèvements sont de de 20 % puis de 31,25 % après abattement global de 152 500 € par bénéficiaire.

Dans le cadre spécifique de la Tontine, en cas de décès en cours d’adhésion, le capital peut être garanti par une assurance décès à laquelle il est possible d’adhérer de manière facultative.
S’agissant d’assurance décès, l’assiette de taxation éventuelle est la prime versée. Ainsi, sous certaines conditions, le capital est versé hors droits de succession et hors prélèvements sociaux.

 

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Et pour l’ISF ou l'IFI ?


A la différence d’un contrat d’assurance-vie de type épargne, la Tontine est dénuée de valeur de rachat. Les fonds investis sont indisponibles jusqu’au terme.
Ainsi, pour une Tontine, pour toute adhésion avant 70 ans, ni les sommes investies ni leurs plus-values n’ont à figurer dans la liste des actifs assujettis à l’ISF, et ce, pendant toute la durée de l’association.

Cependant avec la suppression de l'ISF et le remplacement par l'IFI, cela ne semble plus avoir de pertinence à partir de 2018.

 

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