La fiscalité attrative des expatriés en Suisse, Espagne et Luxembourg

 

Il existe différents régimes fiscaux attractifs pour les expatriés qui résident en Suisse, en Espagne et au Luxembourg.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

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Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Suisse : Imposition sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences de la personne concernée

Les personnes physiques résidentes de France qui désirent s'établir en Suisse doivent d'abord demander le droit de résider sur le territoire suisse, et obtenir une autorisation de séjour.

Concomitamment à la demande d'autorisation de séjour, un forfait d'imposition doit être négocié avec l'administration cantonale. Sont susceptibles, en règle générale, de bénéficier de l'impôt à forfait les ressortissants étrangers, par exemple les Français, qui prennent un domicile en Suisse pour la première fois sans y exercer d'activité lucrative, ou bien qui se sont absentés pendant au moins dix ans du territoire suisse, à condition qu'ils n'aient pas travaillé en Suisse pendant cette même période.

Le principe général consiste à fixer un niveau d'imposition d'après la dépense du contribuable, sans rapport avec son revenu imposable réel ; le montant du revenu imposable est déterminé de façon forfaitaire, dans le cadre d'une discussion avec l'administration fiscale cantonale, sur la base d'un montant censé correspondre aux dépenses effectuées en Suisse pour financer le train de vie.

Les taux d'imposition ordinaires sont ensuite appliqués au montant ainsi déterminé, étant observé que le forfait vaut aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune.

 

Une question fiscale ?

 

L'assiette imposable déterminée doit être corrigée si elle est inférieure aux revenus de source suisse et à la fortune située en Suisse du contribuable, ou bien aux revenus d'origine étrangère pour lesquels le bénéfice d'une convention fiscale est demandé.

En pratique, l'administration fiscale compare pour chaque période le montant d'impôt qui serait dû sur la somme de ces éléments et le montant de l'impôt dû sur le forfait pour ne retenir que celui qui est le plus élevé.

 

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Espagne : Régime des impatriés

Il existe un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

a) elles n'étaient pas fiscalement résidentes d'Espagne au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile dans cet Etat ;

b) le transfert de leur domicile intervient en une conséquence de leur contrat de travail ;

c) leur activité professionnelle est exercée sur le territoire espagnol au profit d'une entreprise ou entité résidente d'Espagne (ou de l'établissement stable en Espagne d'une entité non-résidente) ;

d) les revenus perçus au titre de cette activité ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Depuis 2015, les professions du sport sont exclues du bénéfice du régime des impatriés.

 

Les revenus d'activité des impatriés sont imposés jusqu'à concurrence de 600.000 € au taux unique de 24 % en lieu et place du barème progressif de l'IRPF. La fraction excédentaire relève du taux de 47 % (45 % à compter de 2016) et les autres revenus (notamment certains revenus de capitaux) des taux correspondants de l'IRNR.

A noter : l'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non-salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.

 

Le taux d'imposition dépend de la nature des revenus. Ainsi, sous réserve de taux conventionnels plus faibles, les revenus salariés sont imposés au taux de 24 %, les pensions au taux de 8 %, 30 % ou 40 % selon leur montant, les revenus fonciers au taux de 24 % et les plus-values immobilières au taux de 18 %. En règle générale, l'impôt est prélevé à la source.

 

Une question fiscale ?

 

Luxembourg – Régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)

Les salariés « hautement qualifiés et spécialisés » au Luxembourg peuvent être directement recrutés ou détachés temporairement d'une entreprise étrangère appartenant au même groupe international (il faut entendre : entreprises financièrement liées avec participation directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital entre ces entreprises, durablement établies au Luxembourg et dans au moins 2 autres pays).

Pour l'entreprise luxembourgeoise, le grand avantage réside dans la non-imposition de certaines dépenses et charges, telles que :

• dépenses non répétitives et exonérées totalement : celles engendrées par le déménagement (frais de déménagement de la famille, frais d'aménagement, frais de voyage pour certaines circonstances comme une naissance, un mariage, un décès, frais de retour définitif dans le pays d'origine) ;

• dépenses répétitives et exonérées partiellement : frais de logement, électricité, chauffage, voyage annuel, égalisation fiscale (c'est-à-dire compensation du différentiel entre l'impôt luxembourgeois et celui du pays d'origine) ;

• dépenses répétitives et exonérées totalement : les frais de scolarité des enfants.

Le régime fiscal de faveur va s'appliquer jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle de l'engagement du salarié.

 

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