La fiscalité du PERP en cas transfert ou retour de l'étranger

 

Les personnes non domiciliées en France ne peuvent pas prétendre à la déduction des charges du revenu global ni aux réductions et crédits d'impôt à l'exception, sous certaines conditions :

  • du crédit d'impôt accordé au titre des primes d'assurance pour loyers impayés,
  • du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location,
  • et de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Et le PERP alors ?

Lors du départ

Vous pouvez conserver votre PERP lors de votre départ (et même en ouvrir un dans le cadre d'un proche retour par exemple).

Cependant, conformément à l'article 164 A du Code Général des Impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la déductibilité des charges de leur revenu global comme précédemment indiqué. Ainsi, les cotisations versées sur un PERP par un client non résident fiscal français ne pourront pas bénéficier de la déduction fiscale.

 

Une question fiscale ?

 

Lors du retour en France

Pour les personnes nouvellement domiciliées en France , qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des 3 années précédant celle de leur domiciliation actuelle dans le pays, le plafond de déduction des cotisations PERP et assimilées (Préfon, Corem, CRH géré par le CGOS ...) doit être calculé en tenant compte des revenus perçus (et du plafond de la Sécurité sociale applicable) au titre de la 1ère année de domiciliation en France (et non de l'année précédente comme c'est le cas pour les autres contribuables).

Cela peut se rajouter aux avantages dans le cadre de la loi sur l'impatriation .

 

Une question fiscale ?

 

Plafond au titre de l'année de domiciliation :

Ce plafond est égal à :

  • 10 % des revenus professionnels perçus au cours de l'année de domiciliation retenus dans la limite de 8 fois le PASS de la même année, ou 10 % du PASS de l'année de domiciliation si ce montant est supérieur,
  • diminué de certaines cotisations déduites des revenus professionnels au titre de l'année de domiciliation en France. Les plafonds applicables au titre des années suivantes seront déterminés, selon les règles de droit commun, par référence aux revenus, PASS et cotisations déductibles constatés l'année précédente.

 

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Une question fiscale ?

 

Lorsque la domiciliation à l'étranger au cours des 3 années précédentes n'était pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, ces contribuables bénéficient par ailleurs d'un plafond complémentaire, égal au triple du plafond calculé au titre de l'année de domiciliation en France.

Ainsi, le plafond de déduction d'épargne retraite des nouveaux résidents de France s'établit au total, pour l'année au titre de laquelle ils s'y domicilient, à 4 fois le plafond de déduction qui résulte de l'application des règles de droit commun.

A noter qu'il peut être intéressant d'ouvrir cette enveloppe dans le cadre d'un retour en France depuis le UK ( produit QROPS ).

 

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