La fiscalité en cas de retour en France

 

Vous êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

En effet, il peut sembler plus simple de quitter le territoire que de revenir. Partir nécessite de prévenir tous ses établissements financiers, ses organismes de retraite, le centre des impôts, et éventuellement de payer l'Exit tax !

Cependant certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

  • le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
  • le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

 

Une question fiscale ?

 

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

A noter que si vous étiez dans la situation de l'Exit tax au départ de France, et lorsque vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France dans le délai de 15 ans, il y a dégrèvement total d'impôt si les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable (pour la fraction se rapportant à des titres). Vous êtes replacé dans la même situation fiscale que si vous n'aviez jamais quitté le territoire français : l'IR et les prélèvements sociaux vous sont donc restitués !

Si vous réalisez des gains de change sur devise, vous pourriez également être taxé sur ces gains.

 

Une question fiscale ?

 

Au niveau des établissements financiers …

Vous devrez indiquer à vos différents établissements financiers votre retour en France pour qu'il vous applique la fiscalité de résident fiscal français (et non plus de non résident).

En effet, ils arrêteront alors de vous prélever les retenues à la source.

Vous serez de nouveau assujetti aux prélèvements sociaux .

 

Enfin naturellement il est vivement conseillé de faire le point avec son notaire si entre temps il y eu des évènements comme un mariage, un divorce, ou une naissance …

Vous devrez également vous rapprocher des caisses d'assurance maladie, et réinscrire vos enfants aux écoles.

 

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