Le transfert des Fonds de pension UK

 

Les QROPS, ou Qualifying Recognised Overseas Pension Schemes, ont été introduits en avril 2006 lors de la réforme d'HMRC.

À partir de cette date, il a été possible de transférer un fonds de pension britannique en dehors du Royaume-Uni, sur un fonds de pension autorisé du nom de QROPS. Ceci peut être particulièrement intéressant pour un expatrié UK qui revient en France.

Pour que le HMRC autorise un QROPS, la compagnie d'assurance qui va recevoir les fonds doit obligatoirement remplir certaines conditions et accepter des règles strictes mises en place.

Une des obligations est de faire une déclaration annuelle au fisc anglais, pendant 10 ans après le transfert.

 

Une question fiscale ?

 

Quels sont les outils possibles pour le transfert ?

L'administration fiscale UK a indiqué sur son site par pays les différents outils recensés :

Countries - A to Z

A

Australia

Austria

 

 

 

B

Barbados

Belgium

Bulgaria

 

 

C

Canada

Czech Republic

 

 

 

D

Denmark

 

 

 

 

E

European Union as a whole

 

 

 

 

F

 

France : plus possible depuis 2017

 

 

 

 

G

Germany

Gibraltar

Greece

Guernsey

 

H

Hong Kong

Hungary

 

 

 

I

Iceland

India

Ireland

Isle of Man

Italy

J

Jamaica

Jersey

 

 

 

K

Kenya

Kosovo

 

 

 

L

Latvia

Liechtenstein

Luxembourg

 

 

M

Malta

Mauritius

 

 

 

N

Netherlands

New Zealand

Norway

 

 

O

No entries

 

 

 

 

P

Portugal

 

 

 

 

Q to R

No entries

 

 

 

 

S

South Africa

Spain

Sri Lanka

Sweden

Switzerland

T

Turkey

 

 

 

 

U

United States of America

 

 

 

 

V to Z

No entries

 

 

Une question fiscale ?

 

En France, le PERP fait partie des produits référencés.

Comment fonctionne le PERP ?

Vous pouvez choisir librement votre support d'investissement parmi ceux disponibles au sein du plan.

La sortie du PERP a lieu le plus souvent sous forme de rente au moment de la retraite ; le plan ne peut être clos avant. Toutefois, il est possible de sortir du PERP en capital au moment du départ en retraite :

  • partiellement, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ;
  • ou intégralement, lors de l'achat de la première résidence principale ou lorsque le montant de la rente viagère au dénouement est très faible.

 

Transférer votre fonds de pension dans un PERP ?

L'administration fiscale britannique a actualisé en 2017, la liste des fonds d'épargne retraite étrangers qu'elle reconnaît pour le transfert des fonds de pension. Les fonds enregistrés en France n'y figurent plus comme par exemple le Perp.

 

Avant 2017 :

Ainsi il a pu être conseillé de transférer votre fonds de pension dans les PERP :

  • vous avez plus de 55 ans (cf. remarque ci-dessous);
  • si vous rentrez en France pour prendre votre retraite ;
  • vous ne souhaitez pas de risque de change
  • vous ne souhaitez pas réaliser tous les ans les démarches administratives (déclaration compte ouvert à l'étranger, déclaration revenus étrangers …)

A contrario, il y a quelques inconvenients :

  • c 'est à fonds perdu sauf à utiliser la sortie à hauteur de 20% et de mettre en place une réversion de la rente au profit du conjoint,
  • cela devrait être déclarable à l'ISF (alors que si c'était à l'étranger, cela pourrait bénéficier de l'exonération d'ISF dans le cadre du régime d'impatriation (5 ans d'exonération).

 

Attention : Il existe depuis avril 2015, une nouvelle condition pour être enregistré comme QROPS : « The Pension Age Test ». Un fonds de pension ne doit pas prévoir la possibilité d’être dénoué avant l’âge de 55 ans (excepté en cas
de maladie grave). C’est ce qui est indiqué sur le site du gouvernement HMRC : http://www.hmrc.gov.uk/manuals/ptmanual/ptm112300.htm

Le PERP français est-il compatible ?
Certains cas de sortie anticipée sont prévus par la réglementation PERP avant l’âge de 55 ans, et ils sont plus vastes que la maladie grave visée par la réglementation UK :

  • fin de droit aux allocations chômage, versées suite à licenciement, ou non-renouvellement du mandat social ou révocation de l'administrateur, du membre du directoire, du membre du conseil de surveillance qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse et non titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis au moins 2 ans;
  • cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • situation de surendettement de l'assuré , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du plan paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Il n’est donc pas sûr à notre sens que tous les PERP vendus en France puissent être véritablement QROPS (sauf en cas d’avenant évitant les cas de sortie).
Si les transferts ont lieu après 55 ans, le problème peut être marginal mais il est conseillé de vous rapprocher d’un professionnel habilité (avocat).

 

Questions à l'Expert ...

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d’assurance vie français ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Peut on échapper à l’impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Comment cela est taxé en France ?

Imposition de la rente

Les rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP sont soumises à l'impôt sur le revenu après déduction :

  • de la fraction déductible de la CSG due sur les revenus de remplacement,
  • et de l'abattement spécial de 10 %.

Elles supportent également la CSG (en principe au taux de 6,6 %) et la CRDS au taux de 0,5 %. .

La valeur de la capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF, sous réserve du respect de certaines conditions (lorsque l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable, que la rente ait été constituée dans le cadre d'un PERP, que le versement des primes ait été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité, et pendant une durée au moins égale à 15 ans, cette dernière condition étant requise uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2011).

 

Imposition du capital

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier sur option d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 % (après application d'un abattement de 10 %). Pour pouvoir bénéficier de ce PFL, le versement ne doit pas être fractionné et vous devez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.

 

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