Les revenus étrangers version PAS

 

A compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Les revenus perçus de l'étranger et ceux envoyés à l'étrangers pour les expatriés peuvent être concernés par la réforme.

 

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Les revenus provenant de l'étranger

Ils font l'objet, dans certains cas, d'une retenue à la source et, dans d'autres cas, d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté par le contribuable résident fiscal français.

S'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères ne font pas l'objet d'une retenue à la source mais d'un acompte contemporain.

Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS (prélèvement à la source) qui leur est applicable.

 

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Les revenus envoyés à l'étranger

Les retenues à la source spécifiques actuellement applicables aux revenus imposables de source française perçus par les non résidents sont maintenues.

En effet, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

 

 

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

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