Expatriation et prélèvement à la source

 

Comme indiqué, à compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Des modalités de calcul particulières du CIMR sont prévues en cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2017.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour (en Pdf)

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

En matière d'Exit Tax

Afin de prendre en compte le caractère "provisoire" de l'exit tax et du fait que le contribuable peut être exempté de son paiement grâce au sursis ou en être dégrevé dans certains cas, le texte prévoit que le CIMR ne doit être calculé qu'en fonction de l'exit tax effectivement acquittée afin de ne pas accorder au contribuable, par anticipation, un montant de crédit d'impôt différent de celui auquel il pourrait prétendre en définitive. Le texte opère une distinction selon que le contribuable s'est acquitté immédiatement de l'exit tax ou qu'il a bénéficié d'un sursis de paiement.

•  lorsque le contribuable ne bénéficie pas du sursis de paiement, le CIMR est calculé dans les conditions de droit commun. L'exit tax ayant été acquitté, le contribuable est dans la même situation que s'il avait réalisé une cession,

•  en revanche, s'il a bénéficié du sursis de paiement, le CIMR sera calculé sans tenir compte des plus-values et créances pour lesquelles l'impôt est concerné par ce sursis.

Dans les 2 situations, une régularisation sera opérée l'année de survenance d'un événement entraînant une régularisation ou un dégrèvement de l'exit tax afin de replacer le contribuable dans une situation similaire à celle d'un contribuable résident fiscal français.

 

Une question fiscale ?

 

En matière de salaire, pension …

Dans tous les cas, l'année du départ de France, ou celle du retour en France, les contribuables sont soumis à des formalités déclaratives particulières.

Doivent en principe être inclus dans la base de l'impôt sur le revenu des non-résidents l'ensemble de leurs revenus de source française à l'exception des revenus expressément exonérés et ceux soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoires de l'impôt sur le revenu.

 

Questions à l'Expert ...

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Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

 

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Pour s'assurer du paiement de l'impôt, certains revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France sont imposés directement par voie de retenue ou prélèvement à la source, libératoire ou imputable sur l'impôt définitif. Sont notamment concernés les revenus suivants :

•  les traitements et salaires, rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France ;

•  certains revenus non salariaux de source française ;

•  les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux …

•  …

Une question fiscale ?

 

Ainsi, les retenues à la source spécifiques actuellement applicables aux revenus imposables de source française perçus par les non résidents sont maintenues dans le cadre du prélèvement à la source.

En effet, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

•  les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),

•  les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Enfin, en matière de revenus fonciers, BIC … on serait cette fois dans le cadre du prélèvement à la source avec des acomptes et une régularisation sous la forme d'un appel complémentaire.

 

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