Fiscalité de la vente du cabinet médical

 

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Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu'elle soit sur les actifs ou sur l'immobilier. Quelle sera la fiscalité qui s’appliquera à la cessation de l’activité et à la vente du local ?

Existe-t-il des pistes pour optimiser cette fiscalité ?

 

Une question fiscale ?

 

La vente de l’activité

La vente de l’activité entraîne une taxation sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence positive entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien immobilisé.
Cette plus-value doit être obligatoirement déclarée dans votre déclaration 2035.

La taxation des plus-values de cession suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme.
La plus-value à court terme est celle qui résulte de la vente d’un bien amortissable ou non acquis depuis moins de deux ans.
Elle sera imposée, au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux de 15.5% et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% si vous y êtes assujetti.

La plus-value à long terme est celle qui résulte de la vente de biens non amortissable détenus depuis plus de deux ans. Les biens amortissables acquis depuis plus de 2 ans sont réputés à court terme concurrence de l’amortissement déduit et long terme au-delà.

La plus -value à long terme sera imposée à un taux de 16% auquel il faudra ajouter 15,5% de prélèvements sociaux et éventuellement 3% ou 4% au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si vous y êtes assujetti.

Si vous réalisez une perte lors de la vente de votre activité, les moins-values nettes à court terme pourront être déduites des bénéfices de l’année de réalisation alors que les moins-values à long terme ne pourront être déduites que des plus-values à long terme réalisées au cours de dix années suivantes.

 

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Régime d’exonération de la cession de l’activité

La loi prévoit trois régimes d’exonération pour le médecin qui cède son activité à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux s’il a exercé son activité pendant au moins cinq ans et s’il répond à l’une des trois conditions suivantes :

  • Si la valeur des biens n’excède pas 500.000 euros (exonération totale) ou si elle est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros (exonération partielle).
  • Si au titre des deux années précédant la réalisation de la cession le montant des recettes y compris le local n’excède pas 90.000 euros (exonération totale) ou si les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 euros (exonération est partielle).
  • Si le médecin fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession. (uniquement pour les cessions à titre onéreux).

 

Une question fiscale ?

 

Et le local ?

Il existe un régime spécial d’imposition pour la cession des biens immobiliers professionnels (pour la part des plus-values long terme) qui leur permet de bénéficier d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention sur la plus-value imposable. Le solde est imposé à 16% + les prélèvements sociaux.

Vous pourrez bénéficier d’une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention.

 

Quelques pistes d’optimisation …


Si vous souhaitez transmettre votre activité à vos enfants, la mise en société de votre activité en société, notamment en SEL, société d’exercice libéral vous permettra de leur transmettre progressivement des parts en profitant des exonérations et abattements d’impôt.

Vous pourrez également établir un pacte Dutreil pour bénéficier de la réduction de 75 % des droits de donation.

Si vous souhaitez transmettre à titre gratuit votre activité à un tiers et que vous ne remplissez pas les conditions des régimes d’exonération, vous pouvez constituer une SPFL, société de participation financière des professions libérales par apport de vos titres.

Il s’agit d’une société holding ayant pour objet la détention de titres de participation des plusieurs professions réglementées libérales.

 

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