Optimiser la donation de votre société avec les pactes Dutreil

 

Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d'une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d'une succession .

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

Nous verrons dans cette partie les avantages des pactes pour la donation (il existe également des pactes pour anticiper la succession).

 

Nous vous proposons un modèle de Pacte Dutreil donation (en Pdf)

Choix des options :

Vous trouverez un modèle de Pacte complet (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

 

Les pactes réalisés dans une optique d'anticipation : le pacte Dutreil Donation

Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu'à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.

L'intérêt de faire ce type de pacte est que cela n'aura pas d'impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.

N'hésitez donc pas à réaliser ce type d'engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants

Il est important de noter que dans ce cas, sont concernées tant les donations en pleine propriété que les donations avec réserve d'usufruit .

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Qu'est ce que la donation avec réserve d'usufruit ?

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

  • l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien (occupation d'un logement…) et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Ce sont des droits par nature temporaires.
  • la nue-propriété qui correspond au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le donner, de le modifier, de le détruire ou de le vendre.

Un usufruit coexiste toujours avec une nue-propriété. La propriété est dite "démembrée".

Il est donc possible de démembrer volontairement la propriété d'un bien de façon à transmettre un capital aux enfants et d'en garder l'usage.

Dans le cas de titres de société, en tant qu'usufruitier, vous continuerez à en percevoir les revenus (les dividendes).

Lorsque l'usufruit prendra fin (au décès de l'usufruitier), les nus-propriétaires (vos enfants par exemple) recouvreront alors la pleine propriété sans à payer de droits de succession.

 

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
  • une future vente de votre entreprise ;
  • une restructuration de votre entreprise ;
  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Principes et conditions du Pacte Dutreil

Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :

  • la mise en place d'un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
  • un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
  • l'exercice d'une fonction de direction.

 

La mise en place d'un engagement collectif de 2 ans

Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant (à compter de la date de l'acte, s'il s'agit d'un acte authentique).

L'exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d'un engagement de conservation.

Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L'engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s'il s'agit de titres côtés).

Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l'angle des droits de vote et sous l'angle des droits financiers.

Il importe donc que soit soumis à l'engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.

La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l'engagement ;

Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !

Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n'est pas limité.

De plus, pour produire ses effets d'exonération, l'engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.

Quoi qu'il arrive, l'engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu'en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d'une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu'au décès du signataire concerné.

Le texte autorise les signataires de l'engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l'engagement en cours jusqu'au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d'origine que pour celles nouvellement acquises.

 

Question à l'Expert ...

Un pacte Dutreil conclu en matière d'ISF vaut-il pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (donation / succession), et inversement ? la réponse ici >>

 

 

S'engager de manière individuelle sur 4 ans

Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s'engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres.

 

Exercice d'une fonction de direction

L'un des donataires ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l'engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.

 

Les obligations déclaratives :

L'acte de donation devra être accompagné de :

  • la copie de l'acte portant engagement collectif de conservation des titres ;
  • l'attestation de la société certifiant que cet engagement était en cours au jour de la donation et qu'il a porté jusqu'au décès sur au moins 20 % (ou 34 % si la société n'est pas cotée) des titres de la société ;
  • l'engagement individuel de conservation des titres pris par les donataires.

A compter de la donation et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de conservation, la société doit adresser chaque année, à la direction des services fiscaux, une attestation certifiant que les conditions de cet engagement étaient remplies au 31 décembre.

Pendant la durée de l'engagement individuel, les donataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne l'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société.

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Calcul et gain fiscal

L'abattement de 75% de la base de calcul des droits se cumule avec les réductions des droits de donations de 50% et prévue pour les donations en pleine propriété par l'article 790 du Code Général des Impôts, ce qui vient considérablement réduire la charge fiscale de la transmission.

En effet, dans cette hypothèse ou vous réaliseriez une donation en pleine propriété en ayant préalablement souscrit un engagement de conservation des titres, les droits de donation relatifs à celle-ci seraient alors très fortement réduits, puisque, toute chose étant égale par ailleurs, la valeur des biens transmis par donation serait réduite de des ¾ et les droits ainsi déterminés quant à eux réduits de moitié si vous avez moins de 70 ans (30% si vous avez plus de 70 ans et moins de 80 ans).

Cas des sociétés holding : Les titres d'une société interposée ayant souscrit à l'engagement collectif, peuvent bénéficier, en cas de transmission par décès, de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

De plus, depuis 2011 si la donation est réalisée en pleine propriété, vous bénéficierez d'une réduction des droits de 50% (sous conditions d'âge).

 

Calculer droits succession donation

 

Résumé de la méthode de calcul :

  1. je valorise ce que je donne (% de ma société) ;
  2. je calcule 25% de cette valeur ;
  3. j'applique les éventuels abattements dont j'ai le droit ;
  4. sur cette valeur nette d'abattement, j'applique le tarif des droits de donation ;
  5. j'applique sur le montant des droits calculés, la réduction en fonction de mon âge si la donation est faite en pleine propriété ;
  6. Je calcule ainsi ce que je dois à l'administration fiscale.

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Les déclarations à faire aux impôts

Déclaration initiale

Les donataires, héritiers ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier de l'exonération partielle de droits doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation, la déclaration de don manuel ou de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement :

  • une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, signé par le défunt avec d'autres associés, et indiquant :

    - l'identité du ou des associés qui ont souscrit l'engagement collectif de conservation avec le défunt (ou avec ses héritiers ou légataires en cas d'engagement post mortem) ou le donateur,
    - le nombre et le pourcentage de titres que ces personnes ont soumis ensembleà cet engagement de conservation, et, depuis le 6 sept 2009, l’identité de la personne ayant souscrit l’engagement qui exerce dans l’entreprise son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une société de personne) ou une fonction dirigeante (s’il s’agit d’une société soumise à l’IS) ;

  • une attestation de la société certifiant que :

    - l'engagement collectif de conservation d'une durée d'au moins 2 ans a été respecté et qu'il était en cours au jour du décès, cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit,
    - en cas de donation de titres avec réserve d'usufruit, les statuts ont été modifiés afin de limiter les droits de l'usufruitier ;
    - l'engagement individuel de conservation des titres pris par les donataires, héritiers ou légataires qui demandent le bénéfice du régime de faveur.

 

Suivi annuel :

Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit adresser avant le 1er avril de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel ou du domicile du défunt, une attestation certifiant que son engagement individuel de conservation des titres était rempli au 31 décembre et qu'à cette date l'un des associés signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un donataires, des héritiers ou légataires ayant pris l'engagement individuel de conservation exerce effectivement dans la société l'une des fonctions dirigeantes requises pour bénéficier du régime de faveur, si la société est soumise à l'IS, ou son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes. Cette attestation individuelle doit être produite pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation.
En outre, la société doit adresser avant le 1er avril de chaque année, et jusqu'à l'expiration de la 2ème année de l'engagement collectif de conservation, à l'administration une attestation (à la demande des donataires, des héritiers ou des légataires) certifiant que :

  • l'engagement collectif de conservation est en cours au 31 décembre,
  • et porte toujours, selon le cas, sur au moins 20 % ou 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

 

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Remise en cause du gain fiscal

En cas de manquement aux engagements pris par un donataire, celui-ci ou ses ayants cause à titre gratuit seront tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré d'un intérêt de retard fixé à compter du 1 er janvier 2006 à 0,40 % par mois.

En cas de non respect de la condition liée à la poursuite de l'exploitation, tous les donataires seront tenus d'acquitter le complément de droits et l'intérêt de retard.

Nous vous conseillons de réaliser ces opérations avec votre notaire.

 

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