Géomètre expert

 

Vous êtes géomètre expert et souhaitez nos conseils d'optimisation quant à :

 

Cette partie vous intéresse.

 

Une question fiscale ?

 

Cadre général

La profession de géomètre expert est organisée en ordre, régie par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994, divers décrets et le code des devoirs professionnels issus du décret modifié n° 80-217 du 20 mars 1980.

Le géomètre expert a pour rôle essentiel l'établissement de travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, et à ce titre lève et dresse des plans et documents.

Seuls les géomètre experts régulièrement inscrits à un tableau de l'ordre peuvent établir les travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers.

L'usage du titre Géomètre expert est strictement contrôlé et sanctionné en cas d'utilisation par une personne n'étant pas inscrite.

 

Mode d'exercice de la profession

Ils ne peuvent avoir aucune activité qui serait de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Ils peuvent exercer leur activité individuellement ou en groupe.

Lorsqu'il s'agit de sociétés, seules ces dernières peuvent porter le titre de sociétés de Géomètres experts :

  • Sociétés anonymes, SARL, EURL ;
  • Sociétés Civiles professionnelles ;
  • Sociétés d'exercice Libérale ;
  • Sociétés en participation..

Il doit y avoir au minimum 1 géomètre expert pour l'EURL, ou 2 associés ou actionnaires pour les autres sociétés.

Pour les SARL et la SA :

  • les actions de la société doivent être aux nominatives.
  • plus de la ½ du capital doit être détenue par des géomètres experts ;
  • la président du conseil d'administration doit être géomètre expert ;
  • la ½ des membres du directoire, des gérants doivent être géomètres experts ;
  • la majorité du conseil d'administration doit être géomètre expert ;
  • l'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale ;

 

L'avantage de ces sociétés est tripple  :

  Cela permet de préparer la transmission de votre outil professionnel en ne transmettant que petit à petit des parts ou actions au profit de vos héritiers ;

  Cela permet de profiter d'avantages fiscaux et sociaux ;

  Cela permet enfin de vous fournir des liquidités améliorant votre situation patrimoniale.

 

 

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Vos impôts

Impôt sur le revenu 

Les profits retirés de leur activité constituent en principe des bénéfices non commerciaux.

S'ils ont la qualité de salarié (stagiaire), ils relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile professionnelle, il s'agit alors de Bénéfices non commerciaux.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société imposée à l'impôt des sociétés, les rémunérations versées aux associés sont imposables soit au titre des traitements et salaires soit au titre de l'article 62 du code général des impôts (traitement équivalent au traitement et salaire avec quelques particularités).

De par ces particularités fiscales et la croissance forte des revenus, il peut être judicieux d'optimiser fiscalement leur perception et d'utiliser des schémas de défiscalisation.

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à des schémas d'optimisation fiscale, cliquez ici > >

 

Impôt sur la Fortune

De par la croissance de votre patrimoine, vous pouvez être amené à être redevable de l'ISF.

L'ISF, suis je concerné ? cliquez ici >>

Il existe cependant diverses stratégies pour réduire considérablement cet impôt :

•  stratégie de plafonnement ,

•  utilisation du "bouclier fiscal" ,

•  utilisation sociétaire ,

•  …

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La transmission 

Le décès entraîne un partage du patrimoine de succession et le paiement des droits, paiement qui peut dans certain cas obliger les héritiers à vendre le patrimoine ou du moins une partie pour le rendre plus liquide (et donc pour satisfaire au paiement des droits).

Si vous souhaitez connaître le détail d'une succession, cliquez ici >>

Il peut donc être judicieux d'anticiper cette transmission en la préparant et en utilisant les différents schémas d'optimisation fiscale.

Si vous souhaitez nos conseils quant à l'optimisation de cet impôt, cliquez ici > >

 

Régime de retraite

La retraite des géomètres se compose de deux niveaux :

· une retraite de base ;

· une retraite complémentaire.

Retraite de base

On applique ici le régime de base des professions libérales.

Retraite complémentaire

Le régime complémentaire assure le versement d'une pension personnelle et d'une pension de réversion.

Age lors du départ en retraite et taux de liquidation

La pension de retraite personnelle est liquidée au taux plein ou non selon l'âge de l'assuré à la date de la prise d'effet de la pension.

L'âge minimal de liquidation est 60 ans.

Demande de versement

La pension de retraite est liquidée sur demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la demande ou la régularisation du paiement des cotisations.

Des coefficients de réduction s'appliquent entre 60 et 65 ans si :

•  la pension de base CNAVPL a été liquidée avec des coefficients de réduction : dans ce cas, ce sont les coefficients du régime de base qui sont retenus par la CIPAV.

•  ou si la pension du régime de base n'a pas été liquidée : ici, ce sont des coefficients spécifiques à la CIPAV qui sont appliqués.

 

Contact

CIPAV

21 rue de Berri - 75403 PARIS Cedex 08

Tél. : 01 44 95 68 20

Fax : 01 53 75 20 41

http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html

 

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