Nouveauté 2012 : La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.

Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :

• Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
• Intérêts et redevances : l'Etat de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
• Immobilier : imposition dans le pays de situation du bien plus value comme revenus locatifs).

Une exonération est toutefois prévue pour les intérêts payés :

• au Gouvernement français, à la Banque de France, au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat français ou une personne agissant pour son compte ou à un établissement financier nommé par la France et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong ;
• au Gouvernement de Hong Kong, à l'Autorité monétaire de Hong Kong, au titre d'un emprunt directement ou indirectement financé ou garanti par l'Autorité monétaire de Hong Kong ou à un établissement financier nommé par Hong Kong et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong.

Les redevances peuvent être soumises à une retenue à la source n'excédant pas 10 % de leur montant brut.

Elimination des doubles impositions : application de la méthode du crédit d'impôt généralisé (égal selon la nature des revenus soit au montant de l'impôt payé à Hong Kong, soit au montant de l'impôt français).