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Nouveauté 2012 : La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.
Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
- Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
- Intérêts et redevances : l'Etat de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
- Immobilier : imposition dans le pays de situation du bien plus value comme revenus locatifs).
Une exonération est toutefois prévue pour les intérêts payés :
- au Gouvernement français, à la Banque de France, au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat français ou une personne agissant pour son compte ou à un établissement financier nommé par la France et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong ;
- au Gouvernement de Hong Kong, à l'Autorité monétaire de Hong Kong, au titre d'un emprunt directement ou indirectement financé ou garanti par l'Autorité monétaire de Hong Kong ou à un établissement financier nommé par Hong Kong et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong.
Les redevances peuvent être soumises à une retenue à la source n'excédant pas 10 % de leur montant brut.
Elimination des doubles impositions : application de la méthode du crédit d'impôt généralisé (égal selon la nature des revenus soit au montant de l'impôt payé à Hong Kong, soit au montant de l'impôt français).
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Une question fiscale sur votre expatriation ?

Vos revenus de source française :
Les dividendes de source française : sont imposés à Hong Kong avec cependant une retenue à la source en France de 10%.
Les intérêts de source française : sont imposés à Hong Kong avec cependant une retenue à la source en France de 10%.
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Vos plus values de source française :
Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement à Hong Kong.
Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.
Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .
Il existe des exceptions, en savoir plus >>
Une question fiscale sur votre expatriation ?

Impôt sur la Fortune :
Les contribuables domiciliés à Hong Kong seront imposables à l' ISF à Hong Kong (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé)
Autres impôts de source française :
Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Succession et donation sur des biens français :
Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions entre la France et Hong Kong.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>
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