La fiscalité de l'auto-entrepreneur

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou non commerciale et soumis au régime fiscal des micro-entreprises peuvent opter, sous certaines conditions, pour un dispositif de microtaxation.

Seuls sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites et ayant opté pour le régime de microtaxation sociale.

Cette mesure réservée aux exploitants ayant opté pour le régime de microtaxation sociale leur permet d'effectuer, chaque mois ou chaque trimestre, des paiements globalisés auprès d'un seul interlocuteur qui les libère de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

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(NEW) Guide fiscal du Chef d'entreprise

Choix des options :

 

Vous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses.

 

 

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ? 

La première condition pour pouvoir bénéficier du régime du versement forfaitaire libératoire est d’être soumis au régime d’imposition des micro-entreprises, c’est-à-dire micro-BIC ou micro-BNC.
Cela implique donc que l’entrepreneur ne soit pas exclu de ce régime en raison de son activité ou en cas d’option pour un autre régime. Cela signifie également que l’entrepreneur doit respecter les conditions de seuils pour l’application du régime des micro-entreprises.

A ce titre, il convient de relever que ces seuils ont été augmenté par la loi de finances pour 2018 :

  • 170 000 € HT (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente et de fourniture de logement (à l’exclusion de la location meublée) ;
  • 70 000 € HT (au lieu de 33 200 €) pour les autres entreprises.


Ainsi, les entrepreneurs qui peuvent bénéficier du régime du versement forfaitaire sont ceux qui exploitent à titre individuel une activité non-exclue par la loi du régime des micro-entreprises, qui ne dépasse pas les seuils de ce régime et qui n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition.


L’option pour le régime versement forfaitaire libératoire peut être exercée si le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal perçus l’avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 086 € pour les revenus de 2017) à compter des options exercées en 2016 de l’année N-1.

Pour les options exercées avant cette date, il était fait référence à la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou quart de parts supplémentaires. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.

Il convient de noter que les non-résidents fiscaux de France peuvent opter pour le régime du versement libératoire. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est composé des seuls revenus de source française du foyer fiscal.

 

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Opter pour le régime du micro-social

Jusqu’en 2014, la troisième condition pour pouvoir bénéficier du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu était d’avoir opté pour le régime du micro-social prévu à l’article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

Depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, l’option pour le régime du micro-social a été supprimée. Désormais, les entrepreneurs relevant du régime fiscal des micro-entreprises sont soumis de plein droit au régime du micro-social.

Cette condition est donc dépendante de celle de l’option pour le régime des micro-entreprises.
La soumission au régime du micro-social signifie que les micro-entrepreneurs seront automatiquement soumis à un versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales.
Par conséquent, les micro-entrepreneurs seront obligatoirement soumis au versement forfaitaire social mais auront la possibilité d’opter ou non pour le versement forfaitaire libératoire fiscal
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Quelles sont les modalités déclaratives du micro-entrepreneur ?

Chaque mois ou chaque trimestre, l'entrepreneur doit déposer une déclaration auprès de la caisse de base de sécurité sociale. Cette déclaration est transmise accompagnée du paiement des cotisations, contributions sociales et versement libératoire fiscal au plus tard à la fin du mois suivant en cas d'option pour le versement mensuel, ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre de l'année et 31 janvier de l'année suivante pour les contribuables ayant opté pour le versement trimestriel.

En complément de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles, l'auto-entrepreneur devra indiquer le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels sur sa déclaration des revenus annuelle (formulaire n° 2042 C).

Tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir le statut de l'EIRL, y compris les auto-entrepreneurs, et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ce statut peut être adopté lors de la création de l'activité, ou en cours d'activité professionnelle.

 

 

Sortie du régime

 

  • Dénonciation de l'option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant.

Cette dénonciation doit s'effectuer sous les mêmes formes et conditions que l'option. Elle doit donc être adressée à la caisse du RSI dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Toute dénonciation hors délai est sans effet et l'exploitant continue donc à relever du dispositif pour l'année entière. S'il souhaite sortir du dispositif au titre de l'année suivante, il doit alors renouveler sa dénonciation.

 

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  • Dépassement des limites micro-BIC ou micro-BNC

Le régime cesse de s'appliquer au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes micro-BIC et BNC ne s'appliquent plus. Trois cas de sortie peuvent être identifiés :

  • si le contribuable opte pour un régime réel d'imposition, le régime du versement fiscal libératoire cesse de s'appliquer dès le premier jour d'application du régime réel ;
  • si le chiffre d'affaires excède en cours d'année les seuils du régime micro sans excéder les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, le contribuable est autorisé à demeurer dans le régime micro au titre de l'année de dépassement et de l'année suivante (comme pour le régime des miro-entreprises). Dans cette situation, le contribuable ne sort du régime micro qu'au titre de la 2ème année qui suit le dépassement et perd du même coup le bénéfice du régime libératoire fiscal ;
  • si le chiffre d'affaires dépasse, en cours d'année, les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, cette dernière cesse immédiatement de s'appliquer et le régime réel de TVA s'applique dès le premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés. S'agissant des régimes micro-BIC et BNC, la perte de la franchise en base de TVA entraîne la perte du régime micro, rétroactivement au 1er jour de l'exercice de dépassement. Dans la mesure où, dans cette situation, la perte du régime rétroagit au 1er janvier, le régime du versement libératoire ne s'applique pas au titre de l'année civile. Le contribuable sera donc soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour l'année entière.

 

  • Dépassement des limites du revenu fiscal de référence

Dans le cas où le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable, excède la troisième tranche du barème, l'option cessera alors de s'appliquer au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenu ce dépassement.

 

  • Réalisation d'un CA nul pendant 12 mois consécutifs

Le contribuable qui a opté pour ce régime simplifié et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

 

  • Sortie du régime micro-social

Enfin, lorsque le régime micro-social ne s'applique plus, le régime fiscal ne s'applique plus non plus, et ce, au titre de la même année civile. Le contribuable qui révoquera son option pour le régime du micro-social au titre d'une année sortira donc du régime libératoire fiscal au titre de cette même année.

 

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  • Cessation d'activité

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'exploitant individuel doit déclarer son chiffre d'affaires ou ses recettes depuis le premier jour du dernier trimestre ou mois en cours jusqu'à la date de cession ou de cessation.

Il doit, dans un délai de 60 jours, faire parvenir à l'administration fiscale la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle sont mentionnés le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées du 1er janvier à la date de cession ou cessation ainsi que les éventuelles plus-values (ce délai est porté à 6 mois en cas de décès de l'exploitant).

Les sommes (plus-values) non encore taxées font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l'année de cession, de cessation ou de décès.

L'exploitant est par ailleurs dispensé du dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles en cas de cession ou de cessation pour la période allant de la date de cession ou cessation jusqu'au 31 décembre de cette même année.

 

 

 

 

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