La fiscalité de l'auto-entrepreneur

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou non commerciale et soumis au régime fiscal des micro-entreprises peuvent opter, sous certaines conditions, pour un dispositif de microtaxation.

Ce mode d'imposition prend la forme de prélèvements forfaitaires mensuels ou trimestriels (au choix du contribuable) libératoires de l'impôt sur le revenu applicable au chiffre d'affaires :

  • 1 % pour les entreprises industrielles et commerciales qui vendent des marchandises et réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 81 500 € ;
  • 1,7 % pour les entreprises industrielles et commerciales qui ont une activité autre que la vente et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 € ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ne percevant pas plus de 32 900 €.

Une question fiscale ?

 

Seuls sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites et ayant opté pour le régime de microtaxation sociale.

Cette mesure réservée aux exploitants ayant opté pour le régime de microtaxation sociale leur permet d'effectuer, chaque mois ou chaque trimestre, des paiements globalisés auprès d'un seul interlocuteur qui les libère de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Quelles sont les conditions d'application 

Ce régime, très simplifié et optionnel, s'adresse aux seuls contribuables remplissant les conditions suivantes

  • entrer dans le champs d'application des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) ;
  • avoir, à l'échelle du foyer, un revenu fiscal de référence, au titre de l'avant-dernière année, inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (taxée à 14 %) de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (26 420 € pour les options formulées depuis 2012) majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
  • avoir opté pour le régime de microtaxation des charges sociales (pendant du système de microtaxation fiscale) libératoire, pour les personnes concernées, de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables à raison de l'exercice de l'activité indépendante correspondante.

 

Le versement forfaitaire "social" est calculé en appliquant au chiffre d'affaires le taux de :

  • 12 % pour les activités de ventes de marchandises ;
  • 21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial ;
  • 21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère libéral.

L'exploitant bénéficiant d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social mais cette option ne prend effet qu'à l'issue de la période d'exonération, ce qui retarde d'autant le bénéfice de l'option pour le versement libératoire.

En cas de création en cours d'année (ou de cessation en cours d'année) le chiffre d'affaires à comparer à ces limites doit, en principe, être apprécié prorata temporis (c'est-à-dire que le chiffre d'affaires doit être converti en équivalent année pleine).

Toutefois cette règle ne s'est pas appliquée, exceptionnellement, aux création ou cessations d'activité intervenues en 2009 et 2010.

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

 

Modalités d'exercice de l'option

L'option pour ce dispositif de microtaxation doit être adressée à la caisse du RSI dont relève l'intéressé au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut, par exception, présenter sa demande au centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet le formulaire à la caisse.

L'option s'applique tant qu'elle n'aura pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions et cessera de fait de s'appliquer en cas de sortie du régime des micro-entreprises ou de microtaxation sociale ou lorsque la condition tenant au revenu fiscal de référence cesse d'être remplie.

 

 

Sortie du régime

 

  • Dénonciation de l'option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant.

Cette dénonciation doit s'effectuer sous les mêmes formes et conditions que l'option. Elle doit donc être adressée à la caisse du RSI dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Toute dénonciation hors délai est sans effet et l'exploitant continue donc à relever du dispositif pour l'année entière. S'il souhaite sortir du dispositif au titre de l'année suivante, il doit alors renouveler sa dénonciation.

 

  • Dépassement des limites micro-BIC ou micro-BNC

Le régime cesse de s'appliquer au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes micro-BIC et BNC ne s'appliquent plus. Trois cas de sortie peuvent être identifiés :

  • si le contribuable opte pour un régime réel d'imposition, le régime du versement fiscal libératoire cesse de s'appliquer dès le premier jour d'application du régime réel ;
  • si le chiffre d'affaires excède en cours d'année les seuils du régime micro (81 500 € ou 32 900 €) sans excéder les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, le contribuable est autorisé à demeurer dans le régime micro au titre de l'année de dépassement et de l'année suivante (comme pour le régime des miro-entreprises). Dans cette situation, le contribuable ne sort du régime micro qu'au titre de la 2ème année qui suit le dépassement et perd du même coup le bénéfice du régime libératoire fiscal ;
  • si le chiffre d'affaires dépasse, en cours d'année, les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA, cette dernière cesse immédiatement de s'appliquer et le régime réel de TVA s'applique dès le premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés. S'agissant des régimes micro-BIC et BNC, la perte de la franchise en base de TVA entraîne la perte du régime micro, rétroactivement au 1er jour de l'exercice de dépassement. Dans la mesure où, dans cette situation, la perte du régime rétroagit au 1er janvier, le régime du versement libératoire ne s'applique pas au titre de l'année civile. Le contribuable sera donc soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour l'année entière.

Toutefois, dans la mesure où le franchissement des seuils a toutes les chances de se produire en cours d'année alors que le contribuable aura déjà effectué des versements qu'il croyait libératoires, ces derniers s'imputeront sur le montant de l'impôt sur le revenu soumis au barème. L'impôt sur le revenu sera donc liquidé, l'année suivante, sur l'ensemble des revenus de l'année, mais les versements acquittés l'année précédente viendront s'imputer sur cet impôt. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

 

  • Dépassement des limites du revenu fiscal de référence

Dans le cas où le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable, excède la troisième tranche du barème, l'option cessera alors de s'appliquer au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenu ce dépassement.

 

  • Réalisation d'un CA nul pendant 12 mois consécutifs

Le contribuable qui a opté pour ce régime simplifié et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

 

  • Sortie du régime micro-social

Enfin, lorsque le régime micro-social ne s'applique plus, le régime fiscal ne s'applique plus non plus, et ce, au titre de la même année civile. Le contribuable qui révoquera son option pour le régime du micro-social au titre d'une année sortira donc du régime libératoire fiscal au titre de cette même année.

 

  • Cessation d'activité

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'exploitant individuel doit déclarer son chiffre d'affaires ou ses recettes depuis le premier jour du dernier trimestre ou mois en cours jusqu'à la date de cession ou de cessation.

Il doit, dans un délai de 60 jours, faire parvenir à l'administration fiscale la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle sont mentionnés le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées du 1er janvier à la date de cession ou cessation ainsi que les éventuelles plus-values (ce délai est porté à 6 mois en cas de décès de l'exploitant).

Les sommes (plus-values) non encore taxées font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l'année de cession, de cessation ou de décès.

L'exploitant est par ailleurs dispensé du dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles en cas de cession ou de cessation pour la période allant de la date de cession ou cessation jusqu'au 31 décembre de cette même année.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

2015 JOPTIMIZ Plan du site Accueil