Les lois de finances
La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d'un projet de loi de finances (PLF).
Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte". Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
Les lois de finances nous servent en tant que fiscalistes à définir « la règle du jeu fiscal de l'année à venir » et naturellement les nouvelles possibilités d'optimisation.
Vous y trouvez les nouvelles dispositions fiscales de l'année ou des années à venir.
Les lois de finances sont définitivement adoptées à la suite du processus législatif dont voici le déroulement.
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Présentation en Conseil des Ministres (septembre)
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Première lecture par l'Assemblée nationale (octobre - novembre)
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Lecture par le Sénat (novembre)
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Examen par la Commission mixte paritaire
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Vote définitif (2ème quinzaine de décembre)
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Examen éventuel par le Conseil Constitutionnel et publication au JO (30 ou 31 décembre)
Ainsi, il est impératif de ne jamais « vendre la peau de l'ours … », c'est à dire d'entamer des arbitrages sur des simples projets avant la publication définitive au Journal officiel de la Loi.
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Projet de loi de finances pour 2010 (extraits)
En matière d'impôt sur le revenu :
Actualisation du barème de l'impôt IR ;
Modulation de la réduction Scellier en fonction des performances énergétiques (accélération des constructions respectant la norme BBC) : il est proposé de réserver l'avantage fiscal pour les logements respectant la norme et de diminuer l'avantage ;
Modulation du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale : les taux seraient diminués
Prorogation du crédit d'impôt pour dépense d'équipement de l'habitation principale
Prorogation du prêt à taux zéro
En matière d'ISF :
Revalorisation du barème ISF
En matière de donations et succession :
Revalorisation du barème des droits
Autres :
Suppression de la taxe professionnelle
Instauration de la taxe carbone
En savoir plus :
Pour connaître les projets : site de l'assemblée nationale >>
Calculer votre impôt : site du gouvernement >>
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