La loi Sapin 2

 

La mesure insérée dans de la loi relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) qui confère de nouveaux pouvoirs au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur ce secteur, a été définitivement adoptée par les députés le 8 novembre 2016. La loi Sapin 2 a été ensuite publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016.

 

Une question fiscale ?

 

 

Les mesures concernant l'assurance

Le HSCF peut notamment moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices des sociétés d'assurance ou de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance en cas de variations importantes de taux d'intérêt ou de prix des actifs.

De plus, il peut prendre de façon temporaire (pendant une période de 3 mois maximum et renouvelable) les mesures conservatoires suivantes sur les contrats d'assurance vie par exemple :

• limiter l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;

• restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

• limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat (cette dernière limitation ne pouvant être appliquée plus de 6 mois consécutifs) ;

• retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat.

Ces mesures conservatoires peuvent donc être prises pour une période maximale de 3 mois, mais elles peuvent être prolongées si les conditions ayant justifié leur mise en place perdurent, et après consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

 

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Autres mesures loi Sapin

Il existe naturellement d'autres mesures de la loi Sapin 2 concernant plus particulièrement :

•  Le renforcement de la régulation financière

•  La croissance des entreprises

•  Protection des consommateurs et des épargnants …

Pour ce dernier volet, à noter un nouveau cas de déblocage anticipé du PERP qui voit le jour au profit des personnes ayant de faibles revenus (il s'agit de celles dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation).

Sont concernés les contrats ouverts depuis plus de 4 ans dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 € à condition, pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, qu'ils n'aient pas été alimentés au cours des 4 années précédant le rachat.

Attention, seuls les contrats en cours à la date de publication de la loi ouvrent droit à ce rachat.

 

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