Une question fiscale ?
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Réduire mon impôt sur le revenu
Nouveauté 2009 : les investissements soumis au plafonnement des niches fiscales
Agir sur les revenus fiscaux
Certaines dépenses à caractère personnel ouvrent droit à des déductions du revenu global.
Il peut tout d'abord s'agir de souscrire des produits type PERP, Madelin (pour les professions libérales) ou Prefon ….
Chaque membre du foyer fiscal dispose en effet d'une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements déductibles effectués sur différents régimes (PERP, PREFON, contrats « Madelin », PERCO …). Cependant il existe une limite de déduction et un plafond qui s'entendent pour l'ensemble de ces produits « retraite ».
Certaines situations particulières comme des investissements dans des sociétés qui sont en difficultés donnent droit également à des déductions fiscales.
Le fisc autorise par exemple aux personnes physiques à déduire de leur revenu global une somme égale au montant de leur souscription au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés créée à compter de 1994 si cette société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution (ou dans les huit ans qui suivent la date du plan de redressement).
Le montant, diminué des sommes récupérées par le contribuable, est déductible dans une certaine limite variant en fonction de la composition du foyer fiscal et de la date de la souscription (60 000 €, pour les couples soumis à une imposition commune).
Enfin, n'oubliez pas d'indiquer dans vos déclarations toutes pensions versées au profit d'enfants ou ascendants représentant des pensions alimentaires.
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Agir sur l'impôt avant réduction
Il est plus difficile naturellement d'agir sur cette seconde étape qui n'est qu'une étape de calcul en fonction du nombre de parts (quotient familial) et du montant du revenu net imposable.
Attention le plafond de la réduction de l'impôt brut résultant du quotient familial est fixé, pour l'imposition des revenus perçus en 2005, à :
- 2 159 € pour chacune des demi-parts additionnelles à :
- deux parts pour les contribuables mariés ou pacsés ;
- une part pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés, n'élevant pas seuls leurs enfants ou ayant à charge des personnes titulaires de la carte d'invalidité ;
- 1 079,50 € pour chacun des quote-parts additionnels à ces parts.
Solution 1 : le non rattachement d'un enfant majeur
Une des solutions possibles est l'éventuelle non rattachement d'un enfant majeurs qui devra alors faire sa propre déclaration.
Ce calcul est à faire lorsque votre enfant dispose de ses propres revenus (travail parallèlement à ses études, …) complétés naturellement par une pension alimentaire que vous lui versée.
Les enfants peuvent être rattachés jusqu'à leur 25 ans s'il poursuive des études ou quelque soit l'âge s'ils ont une infirmité.
S'il n'est plus rattaché, vous perdrez le droit à leur demi-part (jusqu'à 2 personnes à charges, sinon après ils correspondent à une part entière). Par contre, vous pourrez déduire de vos revenus imposables la pension versée à cet enfant.
Quel montant ?
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans le besoin non comptés à charge sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 4 489 € par enfant pour les revenus perçus en 2005. Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, la déduction est limitée à 8 978 € si le contribuable justifie subvenir seul à l'entretien de son foyer, et ce, quel que soit le nombre de personnes composant son foyer.
Si vous avez mal apprécié le principe de détachement de votre enfant sur votre feuille d'impôt, l'administration admet que vous puissiez revenir sur votre choix initial et vous accorde, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements correspondants (sauf si la demande est consécutive à un redressement impliquant votre mauvaise foi !).
Solution 2 : choisir une bonne date de mariage si naturellement vous êtes dans cette situation
En effet, en cas de mariage en cours d'année, chacun des époux doit souscrire une déclaration séparée pour ses revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage. Les deux époux déposent conjointement une déclaration des revenus du ménage pour la période allant de la date du mariage au 31 décembre.
La date optimale est donc le 1er juillet (quelques jours avant ou après !) correspondant au milieu d'année, pour diviser chacun des revenus par 2 pour faire sa propre feuille d'imposition avec un TMI faible, et cumuler les deux deuxièmes moitiés pour l'imposition commune !
Une question fiscale sur vos investissements ?
Agir sur l'impôt après les réductions d'impôt
Dans cette troisième étape, les possibilités sont multiples :
• les cotisations diverses (syndicales, …) et les dons ,
• les frais de scolarité ,
• les prestations compensatoires en cas de divorce ,
• emploi d'un salarié à domicile (réduction d'impôt de 50% plafonnée) ,
• la souscription au capital de société nouvelle (réduction d'impôt de 25 % du montant de la souscription plafonné) cliquez ici >> ,
• les reprises d'entreprise financées par un prêt ,
• les FCPI ,
• investissement à un Fond d'investissement de proximité (réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués retenus dans la limite de 24.000 euros pour un couple marié) ,
• les dépenses de travaux forestiers et investissement forestier,
Cela peut également passer par l'acquisition de SOFICA ou SOFIPECHE (peu usité),
• l'investissement en loi Scellier,
• les déficits fonciers imputables.
Attention : ces investissements sont soumis au plafonnement des niches fiscales
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