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Le mandat posthume
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La loi portant réforme des successions et libéralités a facilité le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Ceci est particulièrement valable en matière de transmission d'entreprise.
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Ce mandataire pourra être désigné :
• soit après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le juge à la requête de tout intéressé (y compris un créancier de la succession) ;
• soit à l'avance par le futur défunt : c'est le mandat à effet posthume créé par cette réforme des successions.
Une question fiscale sur votre entreprise ?
Quelle est la durée du mandat à effet posthume ?
Le mandat est donné pour une durée de deux ans maximum, durée qui pourra être prorogée une ou plusieurs fois par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire.
Quelles sont les conditions de validité du mandat à effet posthume ?
Le mandat à effet posthume doit être un acte notarié et doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard :
• soit de la personne de l'héritier ;
• soit du patrimoine successoral.
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Quels sont les effets du mandat à effet posthume ?
Le mandataire administre ou gère tout ou partie de la succession du mandant pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.
Il a le pouvoir de d'effectuer des actes dits conservatoires (Mise en demeure d'un débiteur, par exemple) et des actes d'administration et de gestion sur les biens de la succession.
Attention, chaque année, il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Depuis le 1 er janvier 2005, le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation ( droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes ) est aligné sur le traitement comptable, laissant un choix pour l'entreprise entre une déduction immédiate des frais ou une incorporation de ceux-ci au prix de revient des titres .
Si vous souhaitez notre avis quant à une situation particulière ...
