Pacsés, mariés, concubins notoires ... les redevables de l'ISF

 

Les couples mariés, pacsés ou en concubinage notoire au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune au titre de l'ISF.

Une question fiscale ?

 

Les couples mariés (ou pacés)

Quel que soit leur régime matrimonial (régime de communauté ou de séparation), ils doivent souscrire et signer conjointement une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.

Les partenaires liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune au titre de l'ISF.

 

Les exceptions à ces principes :

L'imposition commune des époux n'est plus impérative, et chacun des époux est soumis à l'ISF et souscrit une déclaration distincte à raison de ses biens, droits et valeurs imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens, dans les deux situations suivantes :

1) Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit au 1er janvier de l'année d'imposition

L'imposition distincte est subordonnée à ces deux conditions qui doivent être cumulativement remplies. Il faut qu'ils :

  • soient mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens,
  • et aient effectivement cessé toute vie commune.

 

2) Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés par le juge à avoir des résidences séparées au 1er janvier de l'année d'imposition

Une simple séparation de fait n'est pas suffisante pour entraîner une imposition séparée des époux.

L'abandon du domicile conjugal ne fait pas non plus exception à la règle de l'imposition commune.

 

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Les personnes vivant en concubinage notoire

Les personnes vivant en concubinage notoire au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune au titre de l'ISF.

Sont qualifiées de concubinage notoire des relations de couple qui sont simultanément stables, continues et notoirement connues. Tel est le cas lorsque deux personnes vivent publiquement ensemble.

Les personnes vivant en état de concubinage notoire n'échappent pas à l'impôt de solidarité sur la fortune et sont tenues de souscrire une déclaration commune. Toutes les formes de concubinage sont concernées.

L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale.

 

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Les exceptions à ces principes :

Les concubins notoires ne font pas de déclaration commune dans les 2 cas suivants :

  • si l'un des concubins est pacsé et soumis à une imposition commune à l'ISF avec son partenaire de PACS ;
  • si l'un d'entre eux est marié et soumise à une imposition commune à l'ISF avec son conjoint.

 

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