Modalités pratiques du paiement différé fractionné

 

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans.

Le redevable doit formuler une demande de crédit assortie de garanties suffisantes.

 

Pour le paiement différé 

Le paiement des droits est différé pendant 5 ans.

Le point de départ du paiement différé de 5 ans est fixé à la date d'exigibilité des droits, soit :

•  pour les successions : 6 mois à compter du décès ;

•  pour les donations : 1 mois à compter de la date de l'acte.

Les intérêts sont versés annuellement en 5 termes. Le 1er terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits.

Les intérêts sont calculés sur la totalité des droits dont le paiement est différé.

Un délai de tolérance d'un mois à compter de chaque échéance est accordé aux bénéficiaires du crédit pour s'acquitter du paiement de ces intérêts.

 

Nous vous proposons un modèle d'actes pour le paiement différé fractionné (en Pdf)

Choix des options :

Vous trouverez un modèle d'actes (succession, donation), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

Pour le paiement fractionné 

A l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur 10 ans.

Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont calculés sur la totalité des droits dus au jour de l'échéance, comme il est de règle en matière de paiement fractionné.

 

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Les garanties demandées

Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.

Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même délai.

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais.

 

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La demande de crédit

Le paiement fractionné doit faire l'objet d'une demande expresse et comporter une offre de garanties suffisantes, que le redevable doit s'engager à constituer à ses frais dans les 3 mois de la demande.

La demande peut :

•  soit figurer au sein de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité ;

•  soit, dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l'un ou l'autre de ces documents (acte ou déclaration).

Le montant des sommes à garantir correspond au montant des droits de succession augmenté des intérêts calculés jusqu'à la dernière échéance. Mais le receveur a la faculté d'exiger à tout moment, s'il l'estime nécessaire, un complément de garantie.

 

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Et en cas de cession de l'entreprise ?

La cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens, sauf exception. Cette cause de déchéance du terme est spécifique aux modalités de paiement des droits dus sur les biens constituant l'entreprise.

 

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