Connaissez vous la clause d'earn-out pour optimiser votre cession,
Comment optimiser la cession de votre société ?
Il n'y a pas d'âge de retraite obligatoire ni pour les dirigeants de sociétés, ni pour les entrepreneurs individuels.
Le choix du moment de la cession va donc dépendre :
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Appréhender et anticiper la cession de l'entreprise peut permettre de diminuer très fortement la note fiscale par la mise en place de techniques. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d'anticiper et d'optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.
L'évaluation constitue une étape préalable indispensable à la cession.
Les modalités de paiement et éventuellement la mise en place d'une clause d'Earn out doivent être réfléchies pour optimiser financièrement votre cession.
Il s'agit d'une opération complexe dans la mesure où la détermination du prix de cession de l'entreprise résulte de la confrontation d'un acheteur et d'un vendeur dont les intérêts et les motivations sont souvent opposés.
Une question fiscale sur la cession de votre société ?
Principe
En principe, la cession de l'entreprise donne lieu au paiement d'un impôt sur la plus-value.
Il existe des aménagements :
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report d'imposition ,
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départ à la retraite.
Et de exceptions :
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cession au sein du groupe familial,
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utilisation de holding,
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la délocalisation financière,
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donation préalable.
Par contre depuis 2011, il n'est plus judicieux de s'expatrier pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus value (mécanisme de l'Exit Tax).
La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition est taxée à 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux ).
Mais la loi de finance rectificative pour 2005 a notablement modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de participation réalisés par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2006. Ces gains nets bénéficient désormais d'un régime général de faveur (exonération totale ou partielle des plus values), et d'un régime transitoire applicable aux dirigeants lors de leur départ à la retraite (exonération totale des plus values). La loi de finances pour 2012 a cependant remis en question ces avantages en remplacant le premier régime par un système de report d'imposition plus contraignant. Le régime pour départ en retraite est maintenu.
1. Report d'imposition
Le mécanisme de l'abattement est remplacé depuis 2012, pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012, par un système de report d'imposition.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour en bénéficier :
Conditions tenant aux titres
• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans ;
• les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, doivent représenter, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont les titres ou droits sont cédés ;
• le produit de la cession des titres doit être investi, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;
• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issu du délai de 36 mois et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.
Conditions tenant à la société
• la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) pendant au moins 8 ans avant la vente ;
• la société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) et être assujettie à l'IS ou à un impôt équivalent ;
• la société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, dans un délai de 12 mois précédant le remploi du produit de la cession ;
Si les conditions ci-dessus sont respectées, l'intéressé peut demander un report d'imposition dans le cadre de sa déclaration de revenus et de plus-values. Au terme des cinq ans de détention, l'exonération est définitive.
Une question fiscale sur la cession de votre société ?
2. Départ à la retraite
Afin d'encourager les transmissions d'entreprises dans de bonnes conditions, le dispositif d'abattement pour durée de détention a été conservé pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, sous réserve du respect des conditions suivantes :
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la cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus par le contribuable dans la société ;
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le contribuable cédant, ou son groupe familial, doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société pendant les cinq années précédant la cession ;
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le cédant doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés,
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le cédant doit percevoir au titre de cette fonction de direction une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
Depuis la loi de finances 2009, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
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Avez vous pensé à la mise en place d'un tutorat d'entreprise (si vous cédez pour prendre votre retraite) et que vous souhaitez rester dans l'entreprise pendant une courte durée.
Si vous souhaitez développer des schémas d'optimisation pour réduire l'impôt sur la plus-value de la cession ...
Céder l'entreprise à un membre du groupe familial en exonération d'impôt sur les plus-values : la cession intra-familiale
En cédant son entreprise à un membre de son groupe familial (l'un de ces enfants par exemple, un descendant, votre conjoint et ascendants et descendants du conjoint), le chef d'entreprise peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession des titres.
Pour bénéficier de cette exonération, le chef d'entreprise doit avoir détenu, au cours des cinq années précédant la cession, avec son groupe familial au moins 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés.
De plus, l'acquéreur doit s'engager à ne pas revendre les titres à un tiers au cours des cinq années suivant la cession. Une cession à une personne du groupe familial reste toutefois possible pendant ce délai. Attention, les prélèvements sociaux restent dus !
Une question fiscale sur la cession de votre société ?
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Transmettre l'entreprise par le bais d'une holding de reprise
La cession d'une entreprise nécessite du repreneur quel qu'il soit (enfants, salariés, cadre repreneurs, tiers …) un apport de fonds pour l'achat de celle-ci.
Lorsque ce repreneur ne possède pas les fonds nécessaires, il peut choisir de constituer une Holding dont l'objet est de racheter les parts ou actions de la société d'exploitation dite « société cible ».
La holding rachète l'entreprise cible. Elle peut combiner des apports en fonds propres et des apports en dettes financées par les banquiers ou des financiers pour couvrir la totalité du prix d'achat. Le recours à des financements par emprunt est appelé “effet de levier”.
Ce sera alors, la holding qui s'endettera pour acheter l'entreprise ; l'emprunt contracté étant remboursé par les bénéfices dégagés par l'entreprise acquise.
Ce schéma permet à un repreneur de racheter une entreprise avec un apport très limité.
La holding peut également être utilisée dans un cadre international.
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Coupler donation et cession des titres
Les donations comportent un argumentaire fiscal souvent mis en avant puisque le fait de réaliser une donation avant une vente permet d'éviter l'imposition des plus values réalisées.
De plus, généralement, suite à la cession de son entreprise, le chef d'entreprise qui s'est enrichi envisage souvent de procéder à des donations de sommes d'argent au profit de ses enfants.
Il peut être judicieux d'inverser la chronologie des opérations de manière à donner une partie des titres de l'entreprise aux enfants, puis dans un second temps de céder l'entreprise.
En effet, seuls les droits de donation sont dus dans ce cas ! Il n'y a pas de constatation de plus values chez le donateur. Lors de la cession ultérieure par le donataire des biens ayant fait l'objet de la donation, la plus value constatée par ce dernier est égale à la différence existant entre le prix de vente et le montant figurant dans l'acte de donation.
En résumé, lors de la cession ultérieure, les titres préalablement donnés bénéficieront d'un nouveau prix de revient pour le calcul de la plus-value, ce qui aura pour effet de réduire l'imposition voir enlever tout impôt !.
Une alternative à ces schémas consiste également en la création d'un LBO.
Toutefois ceci ne se fait pas sans un certain risque puisque suivant les conditions dans lesquelles s'opère une telle opération, l'Administration fiscale peut être en droit d'invoquer l'abus de droit. La donation suivie, dans un délai très court, de la cession risque d'être suspecte aux yeux de l'administration surtout si des clauses particulières montrent que le donateur voulait donner « sans donner ». Il est prudent de prendre son temps dans ce type d'opération et surtout que les actes correspondent à une réalité patrimoniale.
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