Les obligations fiscales du dispositif Pinel

 

Voici les obligations des contribuables pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

Rappel : pour les acquisitions, les constructions ou les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 :

  • Les investisseurs ont la possibilité d'opter pour un engagement de location minimale de 6 ou 9 ans.
  • L'option irrévocable pour le logement concerné peut être renouvelée une ou deux fois, sans que le bénéfice de la réduction d'impôt ne puisse dépasser 12 ans.
  • Le taux de la réduction jusque-là fixé à 18 %, est désormais modulé en fonction de la durée d'engagement de la location (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans).
    Pour les logements en construction, le délai de 30 mois à l'issue duquel le logement doit être achevé pour ouvrir droit au dispositif, est désormais calculé à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition et non pus de la date de déclaration d'ouverture du chantier.

 

Si le logement a été acheté par le contribuable directement


Celui qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

• une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements bénéficiant du dispositif Scellier comportant :

  • son identité et son adresse,
  • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer ,
  • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail,
  • l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ,
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt ,
  • une copie du bail ;
  • une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 

Une question fiscale ?

 

Et pour les souscriptions de parts de SCPI ?


Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Obligations à l’égard des associés

Fourniture d'une attestation annuelle !

La société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier bénéficiant du dispositif Scellier et comportant les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse des associés ;
  • le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
  • la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
  • le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
  • l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction d’impôt sont réunies ;
  • la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
  • l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
  • l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues par le CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.

 

Une question fiscale ?

 

Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres bénéficiant de la réduction Scellier , est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

 

Justificatifs à produire les années suivantes


Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil