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La fiscalité du dispositif immobilier "Pinel" |
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L'article 5 de la Loi de finances pour 2015 a aménagé la durée de l'engagement de
la location de la Loi Duflot. La loi de finances pour 2021 a prorogé et modifié le régime pour les prochaines années : le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la LF pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.
Le dispositif PinelLes particuliers qui investissent dans un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou neuf peuvent profiter d'une réduction de leur impôt sur le revenu réparti sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le dispositif Pinel est également applicable à l’acquisition d’un local affecté à un usage autre qui fait ou a fait l’objet de travaux afin de le transformer en logement d’habitation, dès lors que cet investissement est réalisé par un contribuable fiscalement domicilié en France (selon les critères fixés par l’article 4B du Code général des impôts). Pour les locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du local concerné afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Lorsque le logement était la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCPI ou autre), l'engagement de location de neuf ans minimum devait être pris par celle-ci. En outre, l'associé qui entendait bénéficier de l'avantage fiscal devait s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location souscrit par la société. En cas d'expatriation, la réduction d'impôt était remis en pause. Ce n'est plus le cas. Depuis 2019, le dispositif Pinel est étendu aux expatriés ! Le dispositif bénéficiait aux contribuables dont le domicile fiscal se situe en France au sens de l'article 4 B du CGI. Maintenant, il est étendu aux expatriés sous certaines conditions. La loi de finances pour 2019 permet aux contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d'impôt lorsqu'ils étaient domiciliés fiscalement en France de conserver le bénéfice de l'avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n'est plus située en France. La réduction d'impôt s'impute alors sur l'impôt français. Cet aménagement s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Une question fiscale ?
Quelle durée minimale pour l'engagement ?Désormais, la durée minimale de l'engagement de location n'est plus fixée uniformément à neuf ans. Les investisseurs peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans. La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur six ou neuf années, selon la durée de l'engagement de location. L'option exercée est irrévocable pour le logement concerné. Des démarches de suivi sont cependant nécessaires afin de bénéficier de la réduction d'impôt. De plus, les investisseurs peuvent, à l'issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement afin de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt. La prorogation ne peut excéder :
La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place.
Une question fiscale ?
Le saviez vous ? La majorité des investissements se fait en direct. Mais le logement Duflot/Pinel/ Denormandie peut être acquis par l'intermédiaire d'une société (SCI par exemple).
Taux de réductionAinsi pour les acquisitions, les constructions ou les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 :
Une question fiscale ?
Nouveaux taux de la réduction d'impôt pour 2023 et 2024 Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt est, pour les années 2023 et 2024, abaissé. Cet abaissement ne concerne toutefois pas les logements : • situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, • ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret. Hormis le cas particulier de ces logements, et dans le cadre d’un engagement de location de 6 ans, le taux de la réduction sera fixé : • à 10,5 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 21,5 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 4,5 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2,5 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement), • à 9 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 20 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 3 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement). • Dans le cas d’un engagement de location de 9 ans, le taux de la réduction sera fixé : • à 15 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 26 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 %actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2,5 % (au lieu de 3 % actuellement), • à 12 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 23 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2 % (au lieu de 3 % actuellement).
Versement d'un acompte le 15 janvier Afin d'éviter aux contribuables d'avoir à faire une avance d'impôt trop importante et d'attendre septembre de l'année suivante pour récupérer leur avantage fiscal, l'administration fiscale leur verse, le 15 janvier de chaque année, une avance égale à 60 % du montant de l'avantage leur ayant été accordé l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant-dernière année) sans qu'ils n'aient de démarche à effectuer. Cet acompte est ensuite régularisé, lors de la liquidation de l'impôt (versement complémentaire de l'administration ou remboursement par le contribuable en cas de trop perçu).
Attention, ce dispositif rentre dans le plafonnement des niches fiscales. |
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