Les prélèvements sociaux du PEA

 

Aujourd'hui, l'ensemble des opérations de clôture est soumis aux prélèvements sociaux (CGG …) dans le cadre du PEA. En effet qu'il s'agisse d'un retrait, d'une clôture ou d'un décès, les prélèvements sociaux sont dus.

L'administration fiscale a précisé les modalités particulières de calcul de l'assiette imposable à la CSG en cas de retraits ou rachats partiels effectués sur les plans d'épargne en actions (PEA) : seul le gain net ou le revenu attaché au retrait est soumis à la CSG.

Ce gain net ou revenu doit être subdivisé en autant de montants imposables à la CSG que s'appliquent de taux différents. Il y a donc plusieurs wagons imposables à des taux différents ce qui peut compliquer fortement le calcul.

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Et en pratique, comment faire ?

En pratique, il s'agit d'établir :

  • d'une part, une assiette globale de CSG correspondant au retrait, constituée de la part du gain net ou du revenu attaché au retrait acquise ou constatée depuis le 1er janvier 1997 ;
  • d'autre part, à partir de l'assiette globale de CSG ainsi déterminée, chacun des montants soumis respectivement aux taux de 3,4 %, de 7,5 % et de 8,2 %.

En effet, pour les produits de placements et les gains pour lesquels le fait générateur d'imposition à la CSG intervient à partir du 1er janvier 2005, l 'assiette globale imposable à la CSG doit être ventilée en 3 montants correspondant à la part des revenus acquise ou constatée :

  • du 1er janvier au 31 décembre 1997, soumis au taux de 3,4 % ;
  • du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004, soumis au taux de 7,5 % ;
  • à compter du 1er janvier 2005, soumis au taux de 8,2 %.

A noter qu'à partir de 2018, le taux global passe à 17,2%.

 

Ces règles de calcul s'appliquent également lors de la clôture du plan.

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Il est précisé que la valeur de référence au 1er janvier 1997 correspond :

-soit à la valeur liquidative du PEA ou à la valeur de rachat du contrat de capitalisation ou d'assurance vie au 1er janvier 1997 ;

-soit au montant cumulé des versements effectués sur le PEA ou des primes versées sur le contrat de capitalisation ou d'assurance vie au 1er janvier 1997, lorsque la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat au 1er janvier 1997 est inférieure au montant des versements effectués sur le plan ou au montant des primes versées sur le contrat à cette même date.

Enfin, le fisc admet qu'une compensation puisse intervenir entre les gains et les pertes constatés au cours de ces 3 périodes.

Le cas échéant, les règles d'imputation s'appliquent pour déterminer les bases imposables à la CSG.

A noter que rien aujourd'hui n'échappe à la CSG.

Le décès du titulaire d'un PEA entraîne par exemple la clôture du plan.

Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Toutefois il est admis, dans la situation où le décès entraîne la clôture du PEA et corrélativement l'exigibilité de prélèvements sociaux, que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès.

 

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