Le PEA-PME et sa fiscalité

 

La loi de finances pour 2014 crée un nouveau PEA (plan d'épargne en actions) destiné à au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1 er janvier 2014.

En 2016, les plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous condition de remploi dans un PEA « PME-ETI », qui se transforme en exonération définitive au bout de cinq ans.

 

Une question fiscale sur votre PEA ?

 

Les montants placés sur ce plan doivent être investis dans des titres d'entreprises françaises répondant aux critères de la PME selon la définition de l'Insee. C'est-à-dire :

  • moins de 5 000 salariés,
  • un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan totalisant moins de 2 milliards d'euros.

Il est également possible d'investir dans des fonds commun de placement ciblant eux même pour au moins 75 % de leur actif (dont au moins 50 % d'actions) des PME répondant aux critères de l'Insee.

Le PEA-PME peut être ouvert dans l'établissement financier de son choix et détenu conjointement avec un PEA « classique ».

Un seul plan peut être ouvert par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

Les versements en numéraire ne peuvent dépasser la limite de 75 000 € par PEA-PME.

 

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Les avantages fiscaux

En matière de fiscalité, le PEA-PME dispose des mêmes avantages que le PEA « classique ».

Les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôts à conditions d'être réinvestis ou maintenus dans le plan.

En effet, le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne assorti d'un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment :

  • l'exonération de l'impôt sur le revenu des produits procurés par ce placement, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA ;
  • l'exonération d'impôt sur les plus-values, sous réserve d'une durée minimale d'épargne.

En effet, les titres détenus dans le cadre d'un PEA produisent éventuellement des dividendes et génèrent des plus-values qui sont exonérées d'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération sera, en principe, définitivement acquise sous réserve de n'effectuer aucun retrait ou rachat avant un délai de 5 ans.

Lorsque les conditions d'exonération ne sont pas remplies, les dividendes et plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun applicables aux 2 catégories.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Et en cas de retrait ?

En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont imposés dès le 1 er euro. En cas de retrait avant cinq ans, les gains seront imposés dès le premier euro de cession:

 

Retrait du PEA-PME

Conséquences du retrait sur le PEA-PME

Taxation des gains

Avant 2 ans

Clôture obligatoire

38 % (22,5 % + 15, 5% de PS)

Entre 2 et 5 ans

34,5 %( 19 % + 15, 5% de PS)

Entre 5 et 8 ans

15,5 % de PS

Après 8 ans

Clôture facultative / plus de versements possibles

 

Par ailleurs, les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes-titres la même année ou durant les dix années suivantes.

Comme le PEA, le retrait pour création d'entreprise est en exonération fiscale.

 

 

 

 

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