Une question fiscale ?

En matière d'impôt sur le revenu

Ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons, les versements effectués sans contrepartie.

Il s'agit notamment des organismes suivants :

• œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
• associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
• fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),
• fondations universitaires ou partenariales,
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
  établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,
• organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises,
• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
• organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
• mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats (le montant des dons et cotisations aux partis politiques ouvrant droit à déduction d'impôt est fixé à 15 000€ par an et par foyers fiscal et ce dans la limite du plafond global).

Montant de la réduction ?

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt varient en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté :

Les dons effectués au profit d'oeuvre ou d'organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté), ainsi que les dons destinés à favoriser le logement des déshérités, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 521 € pour les dons versés en 2011.

La fraction des versements excédant ce plafond ouvre droit à la réduction d'impôt pour tous les autres dons aux autres oeuvres d'intérêt général et les cotisations allouées aux partis politiques, associations de financement des partis
politiques ou campagnes électorales.

Dons aux autres organismes :

La réduction d'impôt s'appliquant à la fraction excédentaire des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et aux dons effectués aux autres organismes d'intérêt général est égale, depuis le 1er janvier 2005, à 66 % de leur montant retenu dans une limite de 20 % du revenu imposable (les versements effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 %).

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Une question fiscale ?

En matière d'ISF

Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 €, 75 % des dons, en numéraire ou d'actions, effectués notamment au profit d'organismes d'intérêt général, des établissements
de recherche et d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d'intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion des personnes handicapées.

Il s'agit par exemple de don au profit :

• des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
• des fondations reconnues d'utilité publique,
• des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
• des associations intermédiaires,
• des ateliers et chantiers d'insertion,

Attention, la fraction des dons ouvrant droit à réduction d'ISF ne peuvent donner lieu à aucun autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

Une question fiscale ?