La résidence fiscale en Suisse

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Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. Dans le cas contraire, vous pourriez alors être toujours considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) français(e) avec une fiscalité française sur vos revenus de source mondiale ! De même, si vous êtes redevable de l'ISF, l'administration fiscale pourrait revendiquer votre imposition comme un résident fiscal français !

En effet, pour définir l'étendue de l'obligation fiscale en France, l'article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :

  • les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt français sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère ;
  • les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.

Il est donc impératif que vous fassiez attention à cela pour éviter des déconvenues fiscales !

 

Les critères de résidence fiscale

En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France.

Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français.

Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si :

  • elle a son foyer en France. Il s'agit en général du lieu où la personne où sa famille habite habituellement ;
  • elle a son lieu de séjour principal en France. D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause ;
  • elle exerce une activité professionnelle en France ;
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.

 

Une question fiscale ?

 

Ainsi si vous répondez toujours à l'un de ces critères, l'administration fiscale pourrait toujours vous considérer comme résident(e) fiscal(e) français(e) bien que vous soyez en Suisse  !

Naturellement, la Suisse pourrait aussi revendiquer la résidence fiscale sur la base de ses propres critères !

Il peut donc y avoir un conflit d'imposition, chaque pays revendiquant alors la résidence fiscale et donc l'imposition de vos revenus.

Heureusement, ce conflit d'imposition peut être réglé par une convention fiscale primant sur les lois internes et évitant la double imposition.

 

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Et avec la Suisse ?

Il existe fort heureusement une convention fiscale avec la Suisse, reprenant le modèle des conventions fiscales OCDE.

La convention fiscale fixe dans ces premiers articles les critères de résidence qui seront au-dessus des critères nationaux de chaque pays.

Il faut donc que vous répondiez au premier critère sans ambigüité du côté en Suisse pour être résident(e) de ce pays. En cas d'ambigüité sur ce premier, on regardera alors le second critère puis ainsi de suite …

 

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