Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art
Quelle succession en ...
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Fiscalité successorale de l'Expatrié
Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.
Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.
En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.
Civilement, le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier le régime civil des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.
La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations .
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Sans convention fiscale avec la France
Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :
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si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
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si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.
Si l'héritier est âgé de moins de 6 ans, il n'a pu avoir son domicile fiscal en France pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il a reçu les biens et ne remplit donc pas la condition de domiciliation en France. Ainsi la transmission n'est pas taxable en France.
Sont considérés comme "biens français" et donc soumis aux droits de mutation en France :
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les biens qui ont une assiette matérielle en France (immeubles, ...) ;
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les immeubles ou droits immobiliers situés en France possédés par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une personne morale dans lequel (ou laquelle) le défunt détenait directement ou indirectement (avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, ainsi que les ascendants, descendants, frères et soeurs de son conjoint) plus de 50 % des droits ;
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les biens incorporels français ;
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les actions ou parts de sociétés étrangères non cotées en bourse et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.
Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Questions à l'Expert ... L’un de mes enfants a besoin d’argent pour acheter une voiture. Je pense lui faire un prêt familial. Est-ce possible et comment faire ? la réponse ici >> Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que nous avons acquis ensemble ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Avec une convention fiscale avec la France
Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.
Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).
Les conventions fiscales signées en matière de sussession :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de successions avec les pays suivants : A lgérie, Arabie Saoudite, Autriche, B ahreïn, Belgique, C ameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, E mirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, F inlande, G abon, I talie, K oweït, L iban, M ali, Maroc, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, O man, Q atar, R oyaume-Uni, S aint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, T ogo, Tunisie
Les conventions fiscales signées en matière de donation :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de donations avec les pays suivants : A utriche, E tats-Unis, G uinée, I talie, N ouvelle-Calédonie, S aint-Pierre-et-Miquelon, Suède
Avec une convention fiscale avec la France
Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.
Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).
Les formulaires à utiliser sont ceux la : Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S
Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.
Si l'impôt a été payé en monnaie autre que l'euro, on procèdera à une conversion en se basant sur le cours de change au jour du paiement des droits.
Lire l'avertissement,