Les revenus fonciers version PAS

 

A compter de 2019, les contribuables paieront l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Les revenus fonciers font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source.

En effet, les revenus soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers font l'objet d'un prélèvement à la source prenant la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté directement par le contribuable.

Sont ainsi concernés les revenus imposables des propriétés bâties et non bâties, qu'il s'agisse de loyers, de fermages, de droits d'affichage, de droits d'exploitation de carrières, ou de revenus de parts de sociétés immobilières, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

 

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Quand faudra-il payé ?

L'acompte est calculé et prélevé par l'administration par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option du contribuable par quart.

 

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Comment seront pris les prélèvements ?

Les taux du prélèvement seront fixés d'après les éléments d'imposition de l'année N-2 du 01/01 au 31/08 puis N-1 du 01/09 au 31/12.

Le montant du prélèvement peut être adapté à la hausse ou à la baisse sous la responsabilité du contribuable.

Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l'année N+1, des revenus perçus au titre de l'année N, sera maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.

 

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Et pour 2017 / 2018 ?

Les propriétaires bailleurs pourraient être tentés d'attendre 2018 pour engager des travaux d'entretien, réparation et rénovation. En effet, en limitant les charges déductibles et donc les dépenses d'entretien, réparation et rénovation, le contribuable bénéficierait alors d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement plus important.

Cependant il est prévu :

•  que que les dettes dont l'échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 ; Cela signifie que les dettes échues en 2017, mais payées en 2018 ne seraient pas déductibles en 2018 ;

•  Que les charges d'entretien, réparation et rénovation payées en 2017 et 2018 ne seront déductibles en 2018 qu'à hauteur de 50% de leur montant réellement payé par le contribuable.

 

 

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