Les revenus fonciers version PAS

 

A compter de 2019, les contribuables paieront l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Les revenus fonciers font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

En effet, les revenus soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers font l'objet d'un prélèvement à la source prenant la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté directement par le contribuable.

Sont ainsi concernés les revenus imposables des propriétés bâties et non bâties, qu'il s'agisse de loyers, de fermages, de droits d'affichage, de droits d'exploitation de carrières, ou de revenus de parts de sociétés immobilières, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

De plus, à partir de 2019, le LMNP sera concerné également par le prélèvement à la source.

 

Une question fiscale ?

 

Quand faudra-il payé ?

L'acompte est calculé et prélevé par l'administration par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option du contribuable par quart.

 

Questions à l'Expert ...

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >>

Comment s’applique l’abattement de 30% en matière ISF dans le cadre d’une habitation principale détenue en démembrement ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >>

Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que nous avons acquis ensemble ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Comment seront pris les prélèvements ?

Les taux du prélèvement seront fixés d'après les éléments d'imposition de l'année N-2 du 01/01 au 31/08 puis N-1 du 01/09 au 31/12.

Le montant du prélèvement peut être adapté à la hausse ou à la baisse sous la responsabilité du contribuable.

Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l'année N+1, des revenus perçus au titre de l'année N, sera maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.

 

Une question fiscale ?

 

Et pour 2018 / 2019 ?

Les propriétaires bailleurs pourraient être tentés d'attendre pour engager des travaux d'entretien, réparation et rénovation. En effet, en limitant les charges déductibles et donc les dépenses d'entretien, réparation et rénovation, le contribuable bénéficierait alors d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement plus important.

MAIS ...les travaux payés en 2018 en sont admis en déduction du revenu foncier de l’année qu’à hauteur de 50% de leur montant.

Pour les travaux en 2018, la prise en compte que la moitié de la valeur des travaux est écarté pour les travaux portant sur des biens acquis en 2018, pour les travaux d’urgence, pour ceux décidés par le syndic…

Ainsi le contribuable pourra toujours déduire de ses revenus fonciers 2019 un montant égal à 50% des sommes payées en 2018.

Attention la même règle jouera en principe aussi pour 2019…

 

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2017 JOPTIMIZ Plan du site Accueil