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Les conventions définissent les règles et le lieu d'imposition des biens concernés. La convention fiscale conclue avec la Belgique va nous renseigner quant à ces règles. Mais pour chaque impôt, il existe une convention qui a ses propres critères. Vous devez donc dans un premier temps bien correspondre aux définitions du domicile fiscal pour être qualifié de résident d'un des états.
Attention : la France a signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale bilatérale avec la Belgique (MINEFI, 9 nov. 2021, communiqué de presse conjoint, n° 1631 : IP 1-2022, n° 7, § 14).
Il existe un traitement différent pour les transfrontaliers.
Attention à la notion de liens économiques étroits avec la France (un des critères de résidence fiscale de la convention fiscale) : le Conseil d'état vient a statué (CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et
3e s.-s) qu'un contribuable qui entretient des liens économiques étroits
avec la France, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de
sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil,
alors même que ces sociétés ne lui versent aucun salaire ou dividende.
Le Conseil d'Etat écarte en effet le lieu de perception de revenus
professionnels en Belgique pour privilégier le lieu de production de ces
revenus en France, afin de reconnaître à un contribuable la qualité de
résident français au sens de la convention franco-belge.
Pour rappel, un contribuable qui dispose d'un foyer d'habitation permanent
en France et en Belgique, et qui entretient avec la France ses liens
personnels et économiques les plus étroits – et y a ainsi le centre de ses
intérêts vitaux -, a sa résidence en France en application de la convention
fiscale franco-belge.
Il entretient par exemple des liens personnels plus étroits avec la France
dès lors que sa seconde épouse et deux de ses enfants résident en France,
alors même qu'il dispose d'un logement en Belgique où vit sa fille issue
d'une autre union et qu'il y effectue des déclarations fiscales et
sociales.
Il entretient des liens économiques plus étroits avec la France où se
trouve le siège effectif de ses affaires, dès lors qu'il perçoit via un
holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son
activité principale de conseil, alors même qu'il ne perçoit de ces sociétés
aucun salaire ou dividende.
Attention, en cas de transfert de domicile vers la Belgique, vous pourriez être soumis à l'Exit Tax en France.
 En matière de revenus
La Convention Franco-Belge donne des critères successifs pour qu'une personne soit considérée comme « résident » de l'un ou l'autre Etat :
- le foyer permanent d'habitation ;
- le centre des intérêts vitaux ;
- le séjour principal ; la nationalité ;
- à défaut, l'accord des autorités compétentes des deux Etats.
Attention cependant : en cas de conflit sur la notion de foyer permanent d'habitation (donc foyer permanent en France et en Belgique), l'administration fiscale appliquera le deuxième critère : le pays dans lequel le contribuable à des liens personnels et économiques les plus étroits (le patrimoine par exemple).
Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.
Les transfontaliers : un avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.
Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d'application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.
A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu'ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l'exercice d'activité hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par année civile. En savoir plus sur votre situation, cliquez ici >>
En matière de succession
La convention Franco-Belge ne traite que des droits de succession au sens strict et ne s'étend donc pas aux droits de donation.
Le domicile est défini de la façon suivante :
- le lieu où le défunt avait son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
- lorsque ce dernier critère ne permet pas de définir le domicile du défunt, celui-ci est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats où il avait son séjour principal,
- en cas de séjour principal partagé, il est réputé domicilié dans l'Etat dont il avait la nationalité, et en cas de double nationalité il est fait recours aux autorités compétentes.
Lorsque vous avez défini votre résidence au sens fiscal, vous pouvez donc définir votre imposition et le lieu d'imposition de chaque bien.
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Si vous détenez un bien immobilier en France, 