Le contrôle fiscal en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l'administration fiscale pour contrôler les déclarations d'impôt des contribuables. Cela peut également concerner l'impôt sur le revenu.
Le contrôle fiscal des particuliers peut prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.
A noter que depuis la loi de finances 2020, l'administration fiscale peut utiliser les reseaux sociaux. De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
Il existe un délai de prescription fiscale. Il s'agit du délai d'action dont dispose l'administration pour détecter et sanctionner les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Cette faculté ne peut être exercée que pendant une durée limitée (délai de reprise ou de prescription).
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Première phase : le contrôle
L'administration peut demander des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine des contribuables. L'administration peut également demander au redevable de justifier de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction a été opérée ou encore de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a fait application.
Ces demandes assignent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure contradictoire.
Une question fiscale ?
Deuxième phase : la procédure contradictoire
L'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l'intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Elle doit indiquer, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle doit également mentionner le délai ouvert au contribuable pour répondre. Elle porte l'indication du grade et la signature de l'agent dont elle émane.
Les pénalités fiscales en matière IFI
Pour l’établissement de l‘IFI, il y peut y avoir l’application de l’une des majorations suivantes pour :
- défaut de production dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure d’une déclaration ou d’un acte (pénalité de 40 %),
- découverte d’une activité occulte (pénalité de 80 %),
- insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes en cas de manquement délibéré (pénalité de 40 %) ou en cas d‘abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (pénalité de 80 %),
- opposition à contrôle fiscal (pénalité de 100 %).
Une question fiscale ?
Sanctions supplémentaires à l’impôt sur la fortune immobilière
Lorsqu’une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d’IFI donnant lieu à une majoration d’au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le redevable de l’IFI est privé de la possibilité d’imputer sur ces droits supplémentaires la réduction d’IFI pour dons.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.