Le régime des pénalités fiscales se caractérise par l’application d’un
intérêt de retard et des pénalités. Par contre, si cela est fait intentionnellement, cela peut devenir de la fraude fiscale.
En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.
L’administration peut demander au contribuable des explications lors d'un contrôle fiscal en matière d'IR ou en matière d'IFI (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).
En matière d’IR
L’inexactitude ou l’omissions relevé dans la déclaration de l’impôt ou dans
les éléments retenus pour le calcul de l’assiette entraîne l’application du
seul intérêt de retard de 0,40% par mois en l’absence de manquement
délibéré (+ 10 % en l'absence de manquement délibéré).
Toutefois, cette
majoration n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée ou
lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration). En cas de manquement
délibéré (mauvaise foi) une majoration de 40% des droits, portée à 80% en
cas de manœuvres frauduleuses, s’ajoute à l’intérêt de retard.
Tous les schémas ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
Une question fiscale ?

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un
acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits
mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte
déposé tardivement, d'une majoration de :
-
10 % en l'absence de mise en demeure (déclaration tardive spontanée)
ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration (la demande de
l'administration doit être distinguée de la mise en demeure qui constitue
l'étape suivant le défaut de réponse à la demande) ;
-
10 % + 10 % en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les
30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli
recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
-
40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les 30
jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli
recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
-
80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Le défaut ou le retard de paiement entraîne une majoration de 10%. Cette
majoration s'applique :
-
aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans
les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que
cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les
impôts établis au titre de l'année en cours,
-
aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au
cours duquel ils sont devenus exigibles.
En absence de manquement délibéré, l’intérêt de retard n’est pas applicable
en matière d’IR en vertu de la tolérance légale lorsque l’insuffisance des
chiffres déclarés n’excède pas 1/20ème de la base d’imposition.
Une question fiscale ?
En matière d’ISF ou d'IFI
Les sanctions sont classées en plusieurs catégories en matière ISF ou d'IFI. A celles ci s’ajoutent
généralement l’intérêt de retard.
Dépôt tardif de la déclaration
Un défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration est susceptible
d'entraîner une majoration de l'impôt dû :
Insuffisance du montant déclaré
Il appartient au redevable de déterminer le montant de son patrimoine
taxable. L'administration a toutefois la possibilité d'exercer son contrôle
et d'entreprendre un redressement dans le cas d'une erreur dans la
déclaration. L'absence de manquement délibéré (bonne foi) du redevable est présumée. Une
erreur fait donc seulement courir des intérêts de retard de 0,40%, sauf si
l'erreur conduit à un impôt qui reste dans la limite de la tolérance légale
de 10 %.
Si l'administration prouve un manquement délibéré du contribuable, celui-ci
subit une majoration de 40 %, portée à 80 % si l'administration prouve
aussi l'existence de manoeuvres frauduleuses.
Défaut de paiement ou paiement tardif
Le retard de paiement est, à compter de 2012, sanctionné par une majoration
de 10 %.
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