Le contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu (IR)
Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l'administration fiscale pour contrôler les déclarations d'impôt des contribuables.
Le contrôle fiscal des particuliers peut prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.
Cela peut concerner également l'IFI.
A noter que depuis la loi de finances 2020 (renforcée par la loi de finances 2024), l'administration fiscale peut utiliser les reseaux sociaux. De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
Il existe un délai de prescription fiscale. Il s'agit du délai d'action dont dispose l'administration pour détecter et sanctionner les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Cette faculté ne peut être exercée que pendant une durée limitée (délai de reprise ou de prescription).
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Première phase : le contrôle sur pièces
Cette procédure consiste en un contrôle effectué depuis les bureaux de l’administration fiscale.
L’administration peut demander au contribuable des explications (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).
Le contribuable a un délai de 30 jours pour répondre. Toutefois, cette demande n’est pas contraignante pour le contribuable en ce sens qu’il est libre de répondre ou non et dans ce dernier cas, il n’encourt aucune sanction.
Selon le résultat de ce contrôle, une procédure de vérification pourra être ouverte.
Une question fiscale ?
Deuxième phase : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Cette procédure de vérification consiste en un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et le patrimoine et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable. L’examen se déroule de la façon suivante :
1. Envoi d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Un avis de vérification doit être envoyé au préalable à la vérification, dans un délai raisonnable d’au minimum deux jours francs. Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l’avis d’ESFP, ni le jour du début du contrôle, ni les samedis, dimanches et jour fériés.
Garanties pour le contribuable :
L’avis de vérification doit comporter l’indication des années soumises à vérification et mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L’avis l’informe que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
Le contribuable doit pouvoir être effectivement assisté par un conseil de son choix (dans le délai de deux jours francs mentionné ci-dessus).
Une question fiscale ?
2. Dialogue entre le vérificateur et le contribuable
L’agent vérificateur va engager un débat avec le contribuable contrôlé. Ce débat peut prendre la forme d’une demande de justifications ou d’éclaircissements et/ou d’entretien ou d’échanges de correspondance.
Le contribuable peut s’abstenir de répondre aux demandes de l’administration fiscale. Toutefois, dans ce cas, l’administration pourra procéder à une taxation d’office.
3. Durée du contrôle
La durée de l’ESFP est limitée à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans.
Si l’examen fait apparaître des insuffisances, l’administration engage la procédure de rectification contradictoire.
Troisième étape : la procédure de rectification contradictoire
Cette procédure débute par une notification préalable intitulée "proposition de rectification" qui est adressée au contribuable, motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou d’accepter le rehaussement envisagé. L'administration est tenue d'indiquer non seulement le montant de la rectification (c'est-à-dire des bases d'imposition supplémentaires) et le montant des droits, taxes et pénalités en résultant, mais également les points contrôlés ne donnant lieu à aucune rectification.
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre.
Pour les propositions de rectification adressées depuis 2008, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande du contribuable avant l’expiration du délai classique de 30 jours.
En cas de désaccord, le rehaussement peut être soumis, pour avis, à la commission départementale des impôts directs ou de conciliation.
Une question fiscale ?
Par dérogation, l’administration peut établir d’office les impositions supplémentaires notamment en cas de défaut ou de retard de production de la déclaration d’ensemble des revenus, des plus-values de cession, des bénéfices professionnels et d’IFI. Mais elle ne peut procéder à une évaluation ou à une taxation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d’une première mise en demeure.
Le contribuable de bonne foi peut également demander à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances des déclarations souscrites dans les délais. La demande de régularisation doit intervenir avant la proposition de rectification.
Le contribuable doit alors déposer une déclaration complémentaire dans le délai de 30 jours à compter de la demande de régularisation.
A noter : Pendant le contrôle, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique contre les décisions ou les actes faits par le vérificateur auprès de l’interlocuteur départemental (le n+2 de l’agent vérificateur) en cas de manquement.
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.