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Vous partez travailler à l'étranger comme salarié détaché ou expatrié ?

Il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés. Ceci d'autant plus fort sur le terrain fiscal. Il est courant d'entendre « je suis détaché mais heureusement, je continue à payer mes impôts en France ! ».

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Cette différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale sauf si certaines conditions sont remplies (conditions quant à l'employeur, aux missions réalisées, ...).

Vous pouvez être détaché et ne payez vos impôts qu'à l'étranger car l'important, c'est votre lieu de résidence fiscale (qui dépend des conventions fiscales entre chaque pays).

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même. Les conventions bilatérales de sécurité sociale vous aideront à connaître vos droits.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux et sociaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Le travailleur expatrié est celui qui :

dont la mission excède la durée prévue par les conventions sociales bilatérales ;

qui est employé par une entreprise étrangère ;

dont l'employeur préfère le statut expatrié à celui de détaché.

Ce travailleur est donc rattaché à la protection sociale et à l'assurance vieillesse du pays étranger. Cependant, il peut tout de même adhérer volontairement à l'assurance volontaire vieillesse du régime de la Sécurité sociale française (auprès du CFE, cf. ci-après).

"Expatrié" dans l'Union Européenne

Il faut rechercher les affiliations aux régimes de retraite européens. Le pays calcule alors le montant de la pension à verser en fonction de son propre régime et ce, au prorata de la durée de cotisation.

"Expatrié" en dehors de l'Union Européenne

Il faut vérifier s'il n'existe pas une convention de Sécurité sociale entre la France et le pays d'expatriation de l'assuré, le contenu de ces conventions est très variable.

Travailleurs détachés 

Le travailleur détaché est celui qui :

est salarié d'une entreprise dont le siège social se trouve en France ;

part travailler à l'étranger pour une durée limitée, et dont l'affectation est de 36 mois renouvelable une fois (avec des exceptions cependant) ;

reste affilié au régime français de Sécurité sociale.

Ce travailleur bénéficie donc des pensions prévues par la loi française.

Depuis le 25 juillet 2001, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 offre aux salariés détachés dans l'Union européenne la possibilité de rester soumis aux régimes complémentaires de retraite, d'invalidité et de décès de leur entreprise.

Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

Afin d’améliorer la coordination de leurs systèmes de sécurité sociale et faciliter la libre circulation des personnes en évitant une perte des droits lors des déplacements en Europe, les États de l’Union européenne ont adopté le règlement communautaire n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009.

La Norvège, Le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse ont également adhéré à ces règlements.

Le règlement n° 883/2004 prévoit ainsi deux principes :

–         il rappelle le principe de territorialité, suivant lequel un travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité ;

–         et prévoit le principe d’unicité de la législation applicable, en vertu duquel une même personne ne peut être soumise qu’à une seule loi de sécurité sociale au titre de toutes les activités professionnelles, salariées ou indépendantes, qu’elle exerce au sein de l’Union européenne.

L’article 12 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’il y a détachement et donc maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’origine sous les conditions cumulatives.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur est exonéré du paiement des cotisations dans l’État d’accueil pour la durée du détachement et doit maintenir le paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale françaises (maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail/maladies professionnelles, allocations familiales, assurance chômage et retraites complémentaires).

Avant le départ du salarié, il convient de demander à l’URSSAF le document portable A1 qui attestera du maintien à la législation française et permettra donc de s’affranchir du paiement des cotisations dans l’État d’accueil. La demande doit notamment préciser les motifs de la mission, le lieu où cette dernière va s’exercer, ainsi que les coordonnées de l’entreprise d’accueil.

Attention en cas de départ au Royaume-Uni. En effet, en raison du Brexit, le Royaume-Uni ne relève plus des règles de sécurité sociale des règlements européens.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Et fiscalement alors …

Et bien tout va dépendre de vos critères de résidence fiscale. Ainsi, si effectivement vous répondez malgré votre statut de détaché ou expatrié aux critères conventionnels à l'étranger, vous serez considéré comme non résident fiscal français.
Ainsi, si vous exercez votre activité professionnelle sur votre territoire de résidence (donc à l'étranger), l'impôt sur vos traitements et salaires y sera dû.
Vous ne serez redevable en France que de l'impôt sur vos éventuels revenus de vos biens immobiliers (revenus locatifs), sur certaines pensions ou rémunérations de source française, ou encore sur la valeur de vos biens (IFI par exemple ou droit de succession).

Ceci peut également s'appliquer en cas de télétravail à l'étranger.

La retraite

Retraite de base : Caisse des Français de l'étranger (CFE)

La Caisse des Français de l'Etranger (CFE) permet au travailleur expatrié ou détaché de maintenir son niveau de protection sociale via une adhésion volontaire.

Depuis le 1er mars 2011, la CFE devient l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les français qui vivent à l'étranger. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille doivent s'affilier auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les personnes qui cessent d'être affiliées obligatoirement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, doivent désormais, si elles partent à l'étranger, présenter à compter du 1er mars 2011 leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse à la CFE et non plus à la CPAM de leur dernière résidence.

L'adhésion est ouverte :

• aux personnes ayant été affiliées pendant au moins 5 ans à un régime français obligatoire d'assurance maladie (la condition de nationalité française a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
• aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne (y compris la Suisse), à condition de justifier d'au moins 10 ans de résidence ou de salariat en France ;
• au collaborateur étranger et salarié régulier et permanent d'une entreprise, appelé à exercer son activité professionnelle autre que dans un pays dont il est ressortissant ;
  
  

Il faut être précédemment affilié à un régime français de sécurité sociale, exercer une activité salariée à l'étranger ou dans les TOM et résider à l'étranger.

L'adhésion se demande dans les 10 ans qui suivent le premier jour de l'exercice de l'activité salariée à l'étranger.

Les cotisations sont calculées à compter du salaire brut résultant de l'activité à l'étranger.

Contact

Caisse des Français de l'Etranger : CFE
BP.100 - 77950 Rubelles
Tel : 01 64 71 70 00

Retraites complémentaires : CRE et IRCAFEX

Le salarié détaché ou expatrié peut cotiser pour sa retraite complémentaire, soit auprès de ses caisses habituelles, soit auprès de :

• la Caisse de Retraite des Expatriés (CRE), pour les employés ;
• l'Institution de Retraite des Cadres et Assimilés de France et de l'Extérieur (IRCAFEX), pour les cadres.
  
  

Contact

CRE-IRCAFEX
Groupe Taitbout
Délégation Internationale
4, rue du Colonel-Driant
75040 Paris Cedex 01
Tel : 01 44 89 43 41

Les adresses utiles :

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale : www.cleiss.fr

Caisse des Français à l'étranger : www.cfe.fr.

CNAV : service d'information des Française à l'étranger : www.cnav.fr

ARRCO : service des résidents hors de France : 01.40.13.73.00