La fiscalité des évènements familiaux
New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille
Fiche techniqueCes évènements dans la vie du couple ont naturellement des impacts importants du point de vue de l'impôt (impôt sur le revenu, ISF/IFI, droits de succession), mais également du point de vue de l'organisation patrimoniale à mettre en place (protection de son conjoint ou concubin, …). Nous verrons dans cette partie :
L'arrivée d'un enfant aura également des conséquences patrimoniales. L'anticipation de votre transmission pourra être évoquée. Le mineur aura des droits civils et patrimoniaux.
Une question fiscale sur vos évènements familiaux ? |
Le régime matrimonial définit les règles qui gouvernent les relations entre les époux durant le mariage.
Mais il participe également à l'organisation de sa dissolution, notamment à l'occasion du décès de l'un des époux.
Mais aujourd'hui, le modèle traditionnel de la famille, fondé sur le mariage, tel que l'ont connu nos ascendants, est concurrencé par de nouvelles structures familiales tel le PACS.
Et avec le prélèvement à la source ? En application de l'article 204 I du Code Général des Impôts, les changements de situation familiale signalés à l'administration dans les soixante jours entraînent une modification du taux du prélèvement à la source et, le cas échéant, du montant de l'acompte dû. Il s'agit du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, de l'augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur), du décès, du divorce ou de la rupture d'un Pacs ou de l'imposition distincte des époux.
Questions à l'Expert ... Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >> Est il possible d'ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l'un des co-titulaires ? la réponse ici >> Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >> |
De plus depuis 2013, le mariage a été étendu aux couples homosexuels avec ses impacts sur les règles civiles et fiscales.
Hélas, le mariage, et avec lui la vie commune et le lien patrimonial qui unissait les époux, prend fin par divorce.
Comme l’indique les articles 143 à 164 du Code Civil, pour se marier, il faut avoir plus de 18 ans, être consentant et ne pas appartenir à la même famille. L’obligation d’être de sexes différents a été abolie.
Le Code Civil décrit plusieurs régimes matrimoniaux.
Rappelons que le mariage, proprement dit, concerne les personnes alors que les régimes matrimoniaux concernent les biens.
Le Code Civil distingue un régime légal et plusieurs régimes conventionnels :
On parle de régime conventionnel quand il y a un contrat, une convention, toujours passée devant notaire,
et de régime légal quand il n’y a pas de contrat. Dans ce dernier cas les seules règles appliquées sont celles fournies par la loi, et c’est pour cela que l’on parle de régime légal.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|