La fiscalité des Crypto monnaies, NFT et du minage
Cryptomonnaies est une monnaie électronique (considéré comme un placement atypique), supportée par un réseau informatique décentralisé, la blockchain, et dont le nombre d’unités en circulation est limité.
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Le régime d'imposition indiqué ci-dessous s'applique aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui réalisent, directement, ou par personne interposée, des plus-values lors de la cession occasionnelle, à titre onéreux, d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Il convient à ce titre de retenir les cessions réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c'est-à-dire les cessions réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un PACS) que par les autres membres du foyer fiscal.
La notion de cession n'est pas restreinte à la notion de vente d'un actif numérique contre un paiement en numéraire. L'achat d'un bien ou d'un service payé à l'aide d'actifs numériques, s'analyse également comme une cession de ces actifs devant être imposée.
Les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques sont imposées actuellement à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (plus 17.2% de prélèvements sociaux).
Loi de finances 2022 : la loi de finances indique que pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2023, que ces plus-values puissent être, sur option, imposées au barème de l’IR .
De plus, la Loi de finances 2022 met en parallèle la notion de « professionnel ou non », les opérations réalisées sur les actifs numériques avec celles des transactions boursières.
L’administration fiscale a précisé que, pour apprécier cette condition, il convient de prendre en compte un faisceau d’indices dont : le nombre et la fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, leur nature et la technicité qu'elles requièrent, la diversité des contrats souscrits, l'importance du portefeuille, l'importance du profit réalisé.
Quelle fiscalité en cas de gain ?
Lors de la vente d’actifs numériques, une plus ou moins-value sera constatée et devra être déclarée à l’administration fiscale. Pour savoir à quelle catégorie de revenu la rattacher, c’est la notion d’habitude dans la pratique du trading qui sera fondamentale. En effet ne seront pas imposés de la même manière l’investisseur occasionnel et celui qui organise son activité autour du trading d’actifs numériques.
Les plus-values constatées par l’investisseur occasionnel seront fiscalisées au titre de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 % et au titre des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Si la plus-value réalisée est inférieure à 305 €, elle sera toutefois exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà de 305 €, c’est l’ensemble des plus-values réalisées qui seront taxées dès le premier euro.
La loi de finances pour 2022 indique que pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2023, que ces plus-values puissent être, sur option, imposées au barème de l’IR.
Les cessions ne doivent par ailleurs pas être réalisées dans des conditions analogues à celles d'une activité professionnelle ni être relatives à une activité dite de "minage" :
- l'acquisition, à titre habituel, d'actifs numériques en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, entraîne en effet une imposition dans la catégorie des BIC ;
- par ailleurs, les gains de cession issus d'une activité de "minage", correspondent, selon la définition du Conseil d'Etat, à la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement d'un système d'unité de compte virtuel, et doivent être imposés dans la catégorie des BNC.
La loi de finances pour 2022 sécurise cette appréciation, en recourant aux mêmes critères que ceux utilisés pour les transactions boursières. Ainsi, sont considérés comme professionnelles, et imposables dans la catégorie des BNC "les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations".
Si la cession d’un actif numérique entraîne une moins-value, celle-ci pourra être imputée sur une plus-value constatée sur une autre cryptomonnaie et ce, au cours de la même année uniquement. Cette absence de report dans le temps induit une difficulté pour les détenteurs de ces actifs qui ne pourront pas optimiser leurs gains futurs par leurs pertes passées.
Une question fiscale ?
Quels sont les actifs concernés ?
Ce régime d'imposition s'applique aux cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, constitués par :
- les jetons, définis comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des titres financiers ;
- et, toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par les personnes ou par les entreprises comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Une question fiscale ?
Comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Les contribuables détenant des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de structures établies à l'étranger doivent, depuis le 1er janvier 2020, déclarer les références de ces comptes au moment de leur déclaration de revenus.
L'obligation de déclaration s'applique au titre des comptes détenus par le déclarant mais également au titre de comptes détenus par l'un des membres de son foyer fiscal ou par une personne y étant rattachée.
Un compte est réputé détenu par une personne lorsqu'elle en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Modalités déclaratives
Ces informations doivent être indiquées sur l'imprimé n° 3916, qui doit être joint à la déclaration annuelle des revenus pour chaque compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, La case 8UU de la déclaration 2042 doit par ailleurs être cochée.
Sanctions
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces sommes sont respectivement portées à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes détenus à l'étranger a été, à un moment quelconque de l'année, supérieure à 50 000 €.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.