La fiscalité des dividendes des travailleurs non salariés

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés distribués. Depuis 2018 avec la mise en place de la flat tax, ce régime avec abattement devient optionnel, la taxation étant dorénavant de 30%.

La loi dispose que certains dividendes perçus par les TNS sont soumis à cotisations sociales.

(NEW) Nos guides et services en ligne   Choix des services : Guide fiscal expat €19,00 EUR Guide fiscal chef d'entrep €19,00 Guide fiscal stock-option, ... €19,00 Guide IFI €19,00 Formulaires expat €12,00 Modèles clause Ass vie €12,00 Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !

Le régime d'imposition

Les dividendes perçus par les travailleurs indépendants non agricoles, l’article L. 131-6, III.2° du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles » comprennent « la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code (CGI) perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés […] qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. »

L’assujettissement d’une partie des dividendes et intérêts des comptes courants d’associés aux cotisations sociales concerne (c. séc. soc. art. L. 131-6, III.2°) :

• depuis le 1er janvier 2009, les dirigeants et associés de SEL qui exercent une activité non salariée et relèvent, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles ;
• et depuis le 1er janvier 2013, certains dirigeants de sociétés soumises à l’IS dès lors qu’ils relèvent, à titre obligatoire, du régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles (par exemple, les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise).

En contrepartie, ils ne subissent pas les prélèvements sociaux .

Une question fiscale ?

Les exclusions

Tous les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations sociales.

En sont exclus notamment :

• les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...) ;
• des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise ;
• de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source.